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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
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Date d’effet : 10 juin 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions » ou « les CGU/CGV ») régissent l’intégralité de la relation contractuelle entre :
D’une part, l’éditeur du site joesniper.com (ci-après « JoeSniper » ou « nous »), dont les coordonnées figurent à l’article 1 ;
Et d’autre part, toute personne physique majeure ou personne morale qui consulte le Site, crée un compte, souscrit un abonnement ou utilise les produits et services proposés (ci-après « l’Utilisateur », « le Client » ou « vous »).
L’accès au Site, la création de compte, la souscription d’un abonnement ou l’utilisation des produits et services impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Toute personne refusant ces Conditions est invitée à quitter immédiatement le Site et à ne pas souscrire à l’abonnement.
⚠ RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE
JoeSniper et ses produits ne sont pas commercialisés au Canada, y compris dans la province de Québec. Les résidents canadiens, les citoyens canadiens et toute personne physiquement présente au Canada ne sont pas éligibles à l’achat de l’abonnement. Voir l’article 5.
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PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
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L’identité complète de l’éditeur du site (dénomination, forme juridique, adresse, NEQ, responsable de publication et contact officiel) est disponible dans la page : Mentions légales
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2. DÉFINITIONS
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Dans les présentes Conditions :
• Site : le site internet joesniper.com et l’ensemble de ses sous-domaines et pages.
• Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder à l’abonnement et aux produits.
• Abonnement : la souscription mensuelle, sans engagement de durée, donnant accès aux produits JoeSniper.
• Produits : l’ensemble des contenus et outils proposés dans l’abonnement, incluant notamment les formations, méthodes et stratégies pédagogiques de trading, indicateurs techniques, et workflows d’automatisation.
• Plateformes tierces : les services indépendants de JoeSniper sur lesquels l’Utilisateur peut choisir d’exécuter ou d’analyser ses opérations (Altrady, 3Commas, TradingView, exchanges, brokers, ou tout autre service tiers).
• Contenus : tous les éléments textuels, vidéos, audios, codes, scripts, indicateurs, workflows et autres ressources mis à disposition dans l’abonnement.
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3. NATURE JURIDIQUE DES PRODUITS
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3.1. JoeSniper exerce une activité de formation et d’édition de contenus pédagogiques sur le trading, l’analyse technique, les méthodes de trading, les indicateurs techniques et les workflows d’automatisation.
3.2. Les Produits proposés par JoeSniper sont à vocation strictement éducative et informationnelle. Ils ne constituent en aucun cas :
• Un conseil en investissement personnalisé ;
• Une recommandation d’achat, de vente ou de détention d’actif financier ;
• Un produit financier ;
• Un service de gestion de portefeuille ;
• Une opportunité d’investissement, de placement ou d’enrichissement garanti.
3.3. JoeSniper n’agit pas comme conseiller en valeurs, courtier, gestionnaire de portefeuille, ni comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN au sens de la loi PACTE n°2019-486, CASP au sens du règlement européen MiCA UE 2023/1114).
3.4. JoeSniper ne propose, ne vend, ne conserve, ni n’échange aucun actif financier ni aucun cryptoactif, et n’exécute aucun ordre d’achat ou de vente pour le compte des Utilisateurs.
3.5. JoeSniper n’est ni inscrit auprès, ni autorisé par l’Autorité des marchés financiers (AMF, France), l’Autorité des marchés financiers (AMF, Québec), ni aucun autre régulateur financier national ou international, et n’a pas vocation à l’être au regard de la nature exclusivement éducative et pédagogique de ses activités.
3.6. Aucune garantie de résultat, de performance, de profit ou de revenu n’est offerte ni promise par JoeSniper. Les Produits sont des outils éducatifs et techniques dont les résultats dépendent exclusivement de la mise en œuvre, des compétences, de la discipline et des décisions personnelles de l’Utilisateur.
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4. AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES — IMPORTANT
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4.1. L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte ce qui suit :
• Le trading sur les marchés financiers, y compris les marchés de cryptoactifs, comporte un RISQUE ÉLEVÉ DE PERTE EN CAPITAL pouvant aller jusqu’à la perte totale des sommes engagées, voire au-delà selon les instruments utilisés ;
• La majorité des particuliers qui pratiquent le trading perdent de l’argent ;
• Les marchés financiers et de cryptoactifs sont caractérisés par une volatilité extrême, imprévisible, et parfois soudaine ;
• Les performances passées, simulées ou hypothétiques ne préjugent en aucun cas des performances futures ;
• Les exemples, démonstrations, captures d’écran, vidéos ou résultats présentés dans les Produits sont à titre strictement illustratif et pédagogique, et ne constituent pas une promesse de résultats équivalents pour l’Utilisateur ;
• Aucun système, méthode, stratégie, indicateur ou workflow, fourni par JoeSniper ou par tout autre tiers, ne peut garantir des gains, ni protéger contre les pertes ;
• L’Utilisateur doit, avant toute opération de trading, consulter un conseiller financier qualifié et indépendant dans sa juridiction, et ne jamais engager de sommes qu’il ne peut pas se permettre de perdre.
4.2. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté ces avertissements avant de souscrire à l’abonnement et d’utiliser les Produits.
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5. CONDITIONS D’ACCÈS ET RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES
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5.1. Éligibilité. L’accès au Site et la souscription d’un abonnement sont ouverts aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux personnes morales dûment enregistrées, résidant en France, dans un État membre de l’Union européenne, ou dans tout autre pays expressément autorisé par JoeSniper.
5.2. Restriction stricte. La souscription d’un abonnement et l’utilisation des Produits sont STRICTEMENT INTERDITES aux :
• Résidents du Canada, y compris la province de Québec ;
• Citoyens canadiens, quel que soit leur lieu de résidence ;
• Personnes physiquement présentes au Canada au moment de la souscription ou de l’utilisation.
5.3. Déclaration de l’Utilisateur. En s’inscrivant et en souscrivant un abonnement, l’Utilisateur déclare sur l’honneur :
• Avoir 18 ans révolus ;
• Ne pas être résident, citoyen, ni physiquement situé au Canada ;
• Ne pas utiliser de moyens techniques (VPN, proxy, etc.) pour contourner les restrictions géographiques ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat ;
• Avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
5.4. Sanctions. Toute violation des restrictions géographiques ou toute fausse déclaration entraîne automatiquement et sans préavis :
• La suspension immédiate du compte et de l’accès aux Produits ;
• L’annulation de l’abonnement sans remboursement ;
• Le droit pour JoeSniper d’engager des poursuites pour fraude ou enrichissement sans cause.
5.5. Pouvoir discrétionnaire. JoeSniper se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision, de refuser, suspendre ou résilier toute inscription, abonnement ou utilisation, notamment en cas de suspicion de fraude, de comportement abusif, ou de doute sur la juridiction de l’Utilisateur.
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PARTIE II — ABONNEMENT ET PAIEMENT
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6. NATURE DE L’ABONNEMENT
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6.1. L’abonnement JoeSniper est un abonnement mensuel, à durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.
6.2. L’abonnement donne accès, pendant toute la durée de souscription active, à l’ensemble des Produits inclus dans l’offre, dans les limites des présentes Conditions.
6.3. JoeSniper se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le contenu, la composition, les fonctionnalités, le tarif ou les modalités de l’abonnement, conformément à l’article 22.
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7. TARIF
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7.1. Le tarif de l’abonnement est de 127 € par mois, toutes taxes éventuellement applicables incluses selon la juridiction de l’Utilisateur.
7.2. Le tarif est indiqué en euros (EUR). Les éventuels frais bancaires, frais de change, frais de transaction blockchain ou autres frais externes restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
7.3. JoeSniper se réserve le droit de modifier le tarif à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué par courriel. Le nouveau tarif s’applique à compter de la prochaine échéance de paiement suivant l’expiration du préavis. L’Utilisateur qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant l’échéance, conformément à l’article 10.
7.4. JoeSniper peut, à sa seule discrétion, accorder des tarifs préférentiels, promotions, codes de réduction ou offres spéciales à certains Utilisateurs ou groupes d’Utilisateurs, sans que cela ne crée de droit pour les autres Utilisateurs.
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8. MODALITÉS DE PAIEMENT
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8.1. Le paiement de l’abonnement est exigé d’avance, à chaque échéance mensuelle, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
8.2. L’Utilisateur autorise expressément JoeSniper à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré dans son compte.
8.3. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations de paiement fournies. Tout incident de paiement (carte expirée, plafond dépassé, refus bancaire, etc.) reste à sa charge.
8.4. En cas de paiement en cryptomonnaies, le montant est calculé sur la base du taux de marché du jour, déterminé à la seule discrétion de JoeSniper sur la base de sources publiques reconnues. Les transactions blockchain étant irréversibles, l’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de destination et des éventuelles erreurs de transaction.
8.5. En cas de litige relatif à un paiement, les données et registres de JoeSniper font foi.
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9. DÉFAUT DE PAIEMENT
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9.1. À chaque échéance, le paiement de l’abonnement est exigible immédiatement.
9.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance, pour quelque cause que ce soit (refus bancaire, carte expirée, fonds insuffisants, contestation de prélèvement, etc.), l’accès aux Produits est INTERROMPU IMMÉDIATEMENT, sans préavis ni notification individuelle.
9.3. La reprise de l’accès aux Produits est subordonnée à la régularisation complète des sommes dues, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
9.4. JoeSniper se réserve le droit de résilier définitivement le compte d’un Utilisateur en cas de défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours.
9.5. Aucune indemnité, remboursement ou compensation n’est due par JoeSniper en cas d’interruption de l’accès liée à un défaut de paiement.
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10. RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR
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10.1. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans justification, depuis son espace personnel ou par courriel à formulaire de contact
10.2. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, déjà payée. Aucun remboursement, prorata ou compensation n’est dû pour la période courante.
10.3. À compter de la date de résiliation effective, l’accès aux Produits est interrompu et le compte peut être désactivé. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder à l’avance, par ses propres moyens, toute information personnelle ou statistique qu’il souhaite conserver.
10.4. La résiliation par l’Utilisateur n’ouvre droit à aucun remboursement des montants déjà versés, sauf dans le cas du droit de rétractation (article 11).
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11. DROIT DE RÉTRACTATION
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11.1. Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation français, l’Utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription initiale de l’abonnement.
11.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser une notification écrite et non ambiguë à formulaire de contact, dans le délai imparti, en indiquant clairement :
• Son nom, prénom, et adresse ;
• L’identifiant de son compte ou la date de souscription ;
• Sa décision de se rétracter.
11.3. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation valable, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès contraire.
11.4. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation peut être limité ou exclu pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’Utilisateur. JoeSniper applique néanmoins, à titre commercial et sans renonciation à ses droits, un droit de rétractation de 14 jours pleins, sans condition d’utilisation.
11.5. Le droit de rétractation ne s’applique pas après le premier mois d’abonnement, ni à un renouvellement automatique.
11.6. Modules gratuits et bonus promotionnels. Les formations, modules, contenus, indicateurs ou outils proposés à titre gratuit, promotionnel ou bonus (ci-après « les Bonus ») ne font pas partie des services payants de l’abonnement. Ils sont fournis à titre temporaire, à la seule discrétion de JoeSniper, et peuvent être modifiés, suspendus, retirés ou supprimés à tout moment sans préavis, sans indemnité ni compensation. AUCUN REMBOURSEMENT, prorata ou compensation n’est dû par JoeSniper au titre des Bonus, quelles que soient les circonstances.
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12. RÉSILIATION ET SUSPENSION PAR JOESNIPER
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12.1. JoeSniper se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur à tout moment, AVEC OU SANS MOTIF, SANS PRÉAVIS ET SANS INDEMNITÉ, et à sa seule discrétion, notamment dans les cas suivants :
• Violation des présentes Conditions ou des lois applicables ;
• Comportement frauduleux, abusif, ou contraire à l’éthique ;
• Partage d’identifiants, de contenus ou de Produits avec des tiers ;
• Tentative de contournement des restrictions techniques ou géographiques ;
• Défaut de paiement persistant ;
• Atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de JoeSniper ;
• Décision stratégique ou commerciale de JoeSniper, sans obligation de motivation.
12.2. En cas de suspension ou de résiliation pour faute (violation des Conditions, fraude, etc.), aucun remboursement n’est dû, même pour la partie de la période d’abonnement non utilisée.
12.3. Les sommes éventuellement dues à JoeSniper au moment de la résiliation restent exigibles et peuvent être recouvrées par tout moyen légal.
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PARTIE III — UTILISATION ET RESPONSABILITÉ
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13. ACCÈS AU COMPTE ET CONFIDENTIALITÉ
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13.1. L’Utilisateur s’engage à créer un compte avec des informations exactes, à jour et complètes.
13.2. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte actif. La création de comptes multiples par une même personne, directement ou indirectement, entraîne la fermeture immédiate de tous les comptes concernés.
13.3. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les communiquer à aucun tiers, sous aucune circonstance.
13.4. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui et engage sa pleine responsabilité.
13.5. L’Utilisateur doit notifier JoeSniper sans délai en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, à formulaire de contact
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14. LICENCE D’UTILISATION ET PARTAGE
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14.1. L’abonnement confère à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable des Produits, limitée à la durée de l’abonnement actif et soumise au respect des présentes Conditions.
14.2. Cette licence autorise UN SEUL UTILISATEUR à accéder aux Produits, depuis plusieurs appareils personnels (ordinateur, tablette, smartphone), sous réserve qu’il s’agisse exclusivement de l’utilisation personnelle du titulaire du compte.
14.3. Sont STRICTEMENT INTERDITS, sans que cette liste soit limitative :
• Le partage des identifiants de connexion avec un tiers (conjoint, ami, collègue, famille élargie, communauté, etc.) ;
• L’utilisation simultanée du compte par plusieurs personnes ;
• L’enregistrement, la capture vidéo ou la rediffusion des contenus ;
• Le téléchargement, la copie, la reproduction ou la sauvegarde des contenus en dehors des fonctionnalités prévues ;
• La décompilation, la rétroconception, la modification ou l’extraction du code des indicateurs et workflows ;
• La revente, la distribution, la mise à disposition gratuite ou payante à des tiers ;
• La création de formations, vidéos, articles, scripts ou tout contenu dérivé des Produits JoeSniper ;
• L’utilisation des Produits dans un cadre professionnel pour le compte de tiers (gestion de portefeuilles, signaux de trading payants, etc.) sans autorisation écrite préalable.
14.4. Toute violation des présentes interdictions entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement, et engage la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur. JoeSniper se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi.
14.5. JoeSniper peut faire effectuer, à tout moment et sans préavis, des contrôles techniques pour détecter les violations (empreintes numériques, surveillance des connexions, identification multi-IP, etc.).
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15. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
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15.1. L’Utilisateur demeure en toutes circonstances SEUL RESPONSABLE :
• De l’utilisation qu’il fait du Site, des Contenus et des Produits ;
• Du choix, du paramétrage et de la mise en œuvre des stratégies de trading qu’il décide d’appliquer ;
• De sa propre gestion du risque (taille des positions, stop-loss, take-profit, exposition globale, allocation du capital, levier, etc.) ;
• Du choix, de l’utilisation, du paramétrage et du contrôle des Plateformes tierces qu’il utilise pour exécuter ses opérations (Altrady, 3Commas, TradingView, exchanges, brokers, ou tout autre service tiers) ;
• De la sécurité de ses comptes, mots de passe, clés API, clés privées et portefeuilles ;
• Des conséquences financières, fiscales et juridiques de ses propres décisions ;
• De la conformité de son utilisation avec les lois et réglementations applicables dans sa juridiction.
15.2. Les méthodes, stratégies, indicateurs et workflows d’automatisation fournis par JoeSniper sont des outils d’aide à la décision et d’aide technique. Ils ne se substituent EN AUCUN CAS au jugement, à l’analyse, à la prudence, à la formation continue et à la responsabilité de l’Utilisateur.
15.3. L’Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé des risques liés au trading (article 4) et accepte d’utiliser les Produits en pleine connaissance de cause.
15.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir JoeSniper responsable des pertes, manques à gagner, opportunités manquées ou tout autre préjudice résultant de ses propres décisions, de l’utilisation des Plateformes tierces, ou de l’évolution des marchés.
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16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE JOESNIPER
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16.1. La responsabilité de JoeSniper envers tout Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (contractuelle, délictuelle, ou autre), est LIMITÉE au montant total effectivement encaissé par JoeSniper de la part de cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou à la somme de 500 €, LE PLUS BAS DES DEUX MONTANTS ÉTANT RETENU.
16.2. JoeSniper ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice indirect, perte de chance, perte de revenus, perte de profits, perte de capital, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, perte d’opportunité, ou tout autre dommage commercial, financier ou moral subi par l’Utilisateur ou par un tiers.
16.3. JoeSniper décline EXPRESSÉMENT toute responsabilité pour :
• LES PERTES FINANCIÈRES subies par l’Utilisateur dans le cadre de ses opérations de trading ou d’investissement, quelles qu’en soient la cause, les circonstances ou l’ampleur ;
• Les décisions de l’Utilisateur prises sur la base des Contenus, formations, stratégies, indicateurs ou workflows fournis ;
• Les dysfonctionnements, bugs, indisponibilités, erreurs, retards, déconnexions ou décisions techniques des Plateformes tierces utilisées par l’Utilisateur (Altrady, 3Commas, TradingView, exchanges, brokers, blockchains, wallets, fournisseurs internet, etc.) ;
• Les pertes liées à la volatilité, aux fluctuations, aux variations de prix, aux krachs, aux gaps ou à toute condition de marché ;
• Les pertes liées à la perte, au vol, au piratage, à la compromission ou à l’oubli des comptes, mots de passe, clés API ou clés privées de l’Utilisateur ;
• Les pertes liées à un mauvais paramétrage des workflows, indicateurs, stop-loss, take-profit, ou de toute autre fonctionnalité technique ;
• Les actions ou omissions de tiers (autres Utilisateurs, Affiliés, prestataires, autorités, plateformes, etc.) ;
• Les évolutions de marché, de réglementation, de fiscalité ou de technologie affectant l’Utilisateur ;
• Toute interruption, suspension, modification ou cessation du Site, de l’abonnement ou de l’un des Produits ;
• La non-conformité de l’utilisation faite par l’Utilisateur avec les lois applicables dans sa juridiction ;
• Tout préjudice résultant directement ou indirectement de la confiance accordée par l’Utilisateur aux Contenus, exemples ou démonstrations présentés ;
• Les conséquences fiscales ou comptables des opérations effectuées par l’Utilisateur.
16.4. Le Site et les Produits sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à leur disponibilité, leur continuité, leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur sécurité, leur adéquation à un usage particulier, l’absence d’erreurs, de bugs ou de virus, ou la compatibilité avec les Plateformes tierces.
16.5. JoeSniper s’efforce de maintenir le Site et les Produits accessibles 24h/24 et 7j/7, mais ne souscrit à cet égard à aucune obligation de résultat. JoeSniper ne pourra être tenu responsable d’aucune interruption ou dysfonctionnement, même prolongé.
16.6. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter la responsabilité de JoeSniper en cas de faute lourde, dol, ou de toute autre cause de responsabilité ne pouvant être exclue par la loi applicable. Cette exclusion ne s’applique qu’à la stricte mesure requise par la loi.
16.7. FORCLUSION. Toute réclamation contre JoeSniper, sous peine de forclusion, doit être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur. Passé ce délai, l’Utilisateur est réputé avoir renoncé à tout recours.
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17. INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR
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17.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne JoeSniper, ses dirigeants, employés, mandataires et représentants, contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, coût (y compris les frais juridiques raisonnables et frais de défense) résultant de :
• Toute violation par l’Utilisateur des présentes Conditions ;
• Toute communication, publication ou contenu diffusé par l’Utilisateur en lien avec JoeSniper ;
• Toute violation par l’Utilisateur des lois applicables dans sa juridiction ;
• Toute fausse déclaration faite par l’Utilisateur à JoeSniper ;
• Toute réclamation d’un tiers (Plateforme, autorité, autre Utilisateur, concurrent) liée à l’activité de l’Utilisateur ;
• Toute infraction par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de JoeSniper.
17.2. JoeSniper se réserve le droit d’assurer sa propre défense dans toute procédure couverte par la présente clause, aux frais de l’Utilisateur.
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18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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18.1. L’ensemble des éléments composant le Site et les Produits JoeSniper — incluant notamment les textes, formations, vidéos, indicateurs techniques, workflows d’automatisation, méthodes pédagogiques, images, photographies, illustrations, sons, logos, graphismes, codes sources, conceptions, bases de données, marques et noms de domaine — sont la propriété exclusive de JoeSniper ou de ses ayants droit.
18.2. Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle français, Loi sur le droit d’auteur canadienne, Directive UE 2019/790, conventions internationales).
18.3. L’abonnement confère à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation personnelle, conformément à l’article 14, et NE CONFÈRE AUCUN TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ sur les Contenus, Produits ou outils.
18.4. Toute utilisation non autorisée des éléments protégés engage la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur. JoeSniper se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire et de réclamer des dommages-intérêts.
18.5. L’Utilisateur garantit à JoeSniper que tout contenu qu’il publierait sur le Site (commentaires, témoignages, captures, etc.) est libre de droit, ne viole pas les droits de tiers, et concède à JoeSniper une licence d’utilisation gratuite, non exclusive, mondiale et perpétuelle pour communication, promotion et tout usage légitime.
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19. PLATEFORMES TIERCES
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19.1. JoeSniper ne contrôle, n’opère, ni n’exploite les Plateformes tierces que l’Utilisateur peut choisir pour exécuter ou analyser ses opérations de trading, notamment Altrady, 3Commas, TradingView, exchanges de cryptoactifs, brokers traditionnels, ou tout autre service tiers.
19.2. JoeSniper N’EST NI partenaire commercial officiel, NI mandataire, NI représentant, NI revendeur, NI affilié capitalistique de ces Plateformes, sauf indication contraire écrite et expresse.
19.3. L’Utilisateur est seul responsable :
• Du choix de la Plateforme tierce qu’il utilise ;
• De l’acceptation des conditions générales de cette Plateforme ;
• De la création de son compte, de la sécurisation de ses identifiants et clés API ;
• Du paramétrage des workflows et indicateurs sur cette Plateforme ;
• Des frais, commissions et coûts facturés par cette Plateforme ;
• De la conformité de l’utilisation de cette Plateforme avec les lois applicables dans sa juridiction.
19.4. JoeSniper décline toute responsabilité quant aux pertes, dysfonctionnements, suspensions, pannes, faillites, hacks, décisions techniques, ou décisions commerciales imputables à ces Plateformes tierces.
19.5. JoeSniper se réserve le droit de cesser le support technique ou la compatibilité avec une Plateforme tierce à tout moment, sans préavis ni indemnité.
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20. DONNÉES PERSONNELLES
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20.1. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et, à titre de standard interne de conformité, aux principes de la Loi 25 du Québec.
20.2. Pour le détail des données collectées, des finalités, des durées de conservation et des droits de l’Utilisateur, consulter la page « Politiques de confidentialité » du Site.
20.3. JoeSniper se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à toute autorité judiciaire, administrative ou réglementaire sur réquisition légale ou lorsque JoeSniper le juge nécessaire pour la défense de ses droits.
20.4. Pour toute demande relative aux données personnelles, écrire à formulaire de contact
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21. FORCE MAJEURE
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21.1. JoeSniper ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, troubles civils, actes de terrorisme, pandémies, décisions gouvernementales, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, défaillances de l’infrastructure blockchain ou des exchanges, attaques informatiques, cyberattaques, sanctions internationales, défaillance de sous-traitants ou hébergeurs, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
21.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend, sans indemnité, les obligations de JoeSniper pendant toute la durée de l’événement et de ses conséquences. En cas de persistance au-delà de 60 jours, JoeSniper peut résilier l’abonnement sans indemnité ni compensation.
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22. MODIFICATION DES CONDITIONS
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22.1. JoeSniper se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, le contenu de l’abonnement, les tarifs (sous réserve du préavis de 30 jours pour le tarif), les fonctionnalités, ou tout autre élément.
22.2. Les modifications majeures sont notifiées par courriel et publiées sur le Site avec un préavis minimum de 30 jours. Les modifications mineures, techniques ou de pure forme peuvent être effectuées sans préavis.
22.3. La poursuite de l’utilisation du Site ou de l’abonnement après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse de celles-ci. Si l’Utilisateur refuse les nouvelles Conditions, il peut résilier son abonnement conformément à l’article 10.
22.4. En cas de difficultés économiques, financières ou opérationnelles, JoeSniper se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’abonnement ou tout Produit avec un préavis réduit, voire sans préavis, sans indemnité ni compensation.
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23. CESSION, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ, INTÉGRALITÉ
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23.1. Cession. JoeSniper peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à tout tiers (filiale, repreneur, partenaire opérationnel), à sa seule discrétion et sans autorisation préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans autorisation écrite préalable de JoeSniper.
23.2. Renonciation. Le fait pour JoeSniper de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement de l’Utilisateur ne vaut en aucun cas renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite et expresse.
23.3. Divisibilité. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
23.4. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ensemble avec les mentions légales et la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent et annulent tout accord, promesse, déclaration ou document antérieur, écrit ou oral. Aucun document marketing, publicité, ou communication informelle ne saurait modifier ou compléter les présentes Conditions.
23.5. Réserve de droits. Tout droit non expressément accordé à l’Utilisateur est réservé exclusivement à JoeSniper.
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24. RÉCLAMATION ET MÉDIATION
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24.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à formulaire de contact, avec mention claire de l’objet, du compte concerné et des éléments justificatifs.
24.2. JoeSniper s’engage à accuser réception sous 5 jours ouvrables et à apporter une réponse écrite sur le fond dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Toute réponse verbale ou téléphonique n’a pas de valeur contractuelle.
24.3. Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant une période minimale de 30 jours.
24.4. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur consommateur résidant en France a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Cette mention ne crée aucune obligation supplémentaire pour JoeSniper et n’élargit en rien sa responsabilité.
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25. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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25.1. Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies EXCLUSIVEMENT par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
25.2. Juridiction. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).
25.3. Les articles 25.1 et 25.2 s’appliquent sous réserve des seules dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur (notamment les règles européennes de protection du consommateur applicables aux contrats transfrontaliers). Cette réserve s’interprète strictement et ne saurait être étendue au-delà des dispositions véritablement impératives et indérogeables.
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26. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
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26.1. L’Utilisateur RENONCE EXPRESSÉMENT, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à participer, en qualité de demandeur ou de membre, à toute action ou tout recours collectif, action de groupe, action en représentation conjointe, action consolidée ou toute autre procédure regroupée engagée contre JoeSniper, ses dirigeants, employés, mandataires, ayants droit ou représentants.
26.2. Tout litige, différend ou réclamation entre l’Utilisateur et JoeSniper sera traité EXCLUSIVEMENT sur une base individuelle. Les parties renoncent expressément à toute consolidation, jonction ou regroupement de procédures.
26.3. Si la renonciation prévue aux articles 26.1 et 26.2 est jugée inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent dans la juridiction de l’Utilisateur consommateur, cette inapplicabilité se limite strictement aux dispositions impératives concernées, sans affecter la validité du reste des présentes Conditions, conformément à la clause de divisibilité (article 23.3).
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27. ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
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27.1. L’acceptation des présentes Conditions s’effectue de manière électronique au moment de l’inscription et de la souscription d’un abonnement, par la validation de la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
27.2. Cette acceptation constitue une signature électronique valable, opposable et probante, conformément au Règlement eIDAS UE n°910/2014 (Union européenne), à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec), et à toute disposition équivalente.
27.3. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et s’appliquent à toutes les souscriptions postérieures à cette date.
27.4. En cas de divergence entre les présentes Conditions et tout autre document de communication marketing, page de présentation ou courriel, les présentes Conditions prévalent.
27.5. Confirmation explicite recommandée. À titre de protection mutuelle et de bonne foi, JoeSniper peut requérir, pour certaines souscriptions ou à sa seule discrétion, une confirmation explicite supplémentaire de l’Utilisateur par courriel envoyé à formulaire de contact, attestant notamment :
• Avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ;
• Comprendre la nature exclusivement éducative des Produits et l’absence de toute garantie de résultat ;
• Accepter la pleine et entière responsabilité de ses décisions, paramétrages et opérations ;
• Reconnaître les risques élevés de perte en capital liés au trading ;
• Ne pas résider, ni être citoyen, ni être physiquement situé au Canada.
L’absence d’une telle confirmation, lorsqu’elle est requise par JoeSniper, peut entraîner le refus, la suspension ou la résiliation de l’abonnement, sans indemnité ni remboursement.