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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
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Version 1.0 — Date d’effet : 10 juin 2026
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│ ✓ POLITIQUE COMMERCIALE GÉNÉREUSE │
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│ 14 JOURS SANS CONDITION POUR ESSAYER │
│ VOTRE PREMIER MOIS D’ABONNEMENT. │
│ │
│ ASSURÉ. TRANSPARENT. SANS PIÈGE. │
│ │
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PRÉAMBULE
La présente politique de remboursement (ci-après « la Politique ») décrit l’ensemble des conditions, modalités et délais dans lesquels JoeSniper accorde le remboursement d’un abonnement souscrit sur le site joesniper.com (ci-après « le Site »).
La Politique vient compléter, sans s’y substituer, les Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU). En cas de divergence entre la présente Politique et les CGU, ces dernières prévalent.
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1. PRINCIPE GÉNÉRAL
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1.1. JoeSniper propose un abonnement mensuel sans engagement de durée, au tarif de 127 € par mois.
1.2. JoeSniper applique une politique de remboursement claire, articulée en deux régimes :
• RÉGIME A — La souscription initiale bénéficie d’un droit de rétractation de 14 JOURS SANS CONDITION, conformément à la Directive 2011/83/UE et par décision commerciale propre à JoeSniper, allant au-delà de l’obligation légale stricte ;
• RÉGIME B — Les renouvellements mensuels successifs ne donnent PAS DROIT à remboursement, mais peuvent être interrompus à tout moment par simple résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
1.3. La Politique s’applique à tous les Utilisateurs de l’abonnement JoeSniper, sous réserve des restrictions géographiques (Canada et Québec exclus du marché, voir CGU article 5).
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2. RÉGIME A — RÉTRACTATION SUR SOUSCRIPTION INITIALE
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2.1. DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
L’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription initiale de son abonnement JoeSniper.
Ce délai s’applique :
• Sans avoir à motiver sa décision ;
• Sans pénalité ;
• Sans aucune condition d’utilisation, de visionnage ou de téléchargement.
2.2. POLITIQUE COMMERCIALE GÉNÉREUSE
JoeSniper précise expressément que :
• Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation peut légalement être limité ou exclu pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’Utilisateur ;
• JoeSniper applique néanmoins, à titre COMMERCIAL ET VOLONTAIRE, un droit de rétractation de 14 jours pleins, sans condition d’utilisation, ce qui va au-delà de l’obligation légale stricte ;
• Cette politique commerciale ne constitue PAS une renonciation aux droits de JoeSniper et peut être modifiée à tout moment pour les souscriptions futures.
2.3. MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser une notification écrite, claire et non ambiguë à :
Courriel : admin(b) joesniperc.om
(Pour nous écrire, remplacer « (b) » par « @ » et « joesniperc.om » par « joesniper.com »)
La notification doit comporter :
• Le nom et prénom de l’Utilisateur ;
• L’adresse de l’Utilisateur ;
• L’identifiant de son compte JoeSniper ou le courriel utilisé lors de la souscription ;
• La date de souscription ;
• Une déclaration claire de sa décision de se rétracter ;
• Le moyen de paiement initial utilisé (pour identifier le canal de remboursement).
2.4. FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION (FACULTATIF)
L’Utilisateur peut utiliser le formulaire-type suivant, conforme à la Directive 2011/83/UE :
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│ Objet : Rétractation d’abonnement JoeSniper │
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│ À l’attention de JoeSniper, │
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│ Je soussigné(e), [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], │
│ notifie par la présente ma décision de me rétracter │
│ du contrat d’abonnement JoeSniper souscrit le [Date] │
│ via le compte [Identifiant ou courriel]. │
│ │
│ Paiement initial effectué par : [PayPal / BTC / ETH / │
│ USDT / autre]. │
│ │
│ Date : [Date de la demande] │
│ Signature : [Nom Prénom] │
│ │
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2.5. DÉLAI DE TRAITEMENT
JoeSniper accuse réception de la demande sous 5 jours ouvrables et procède au remboursement dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant la réception de la demande valable.
2.6. MODE DE REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué selon les règles suivantes :
• Si le paiement initial a été effectué par PAYPAL, le remboursement est effectué sur le même compte PayPal ;
• Si le paiement initial a été effectué en CRYPTOMONNAIE (BTC, ETH ou USDT), le remboursement est effectué dans la même cryptomonnaie, sur l’adresse de portefeuille communiquée par l’Utilisateur (à indiquer dans la demande).
2.7. CONVERSION ET FRAIS POUR LES REMBOURSEMENTS EN CRYPTOMONNAIE
Pour les paiements initialement effectués en cryptomonnaie :
• Le montant remboursé en cryptomonnaie correspond à la valeur en EUR du paiement initial, convertie au taux de marché du jour du REMBOURSEMENT, déterminé par JoeSniper sur la base de sources publiques reconnues ;
• L’Utilisateur reconnaît expressément que la valeur de la cryptomonnaie remboursée pourra être différente de celle initialement payée, en raison des fluctuations de cours intervenues entre la date de l’achat et la date du remboursement ;
• JoeSniper n’assume aucune perte ni aucun gain de change lié à ces fluctuations ;
• Les FRAIS DE TRANSACTION BLOCKCHAIN (gas fees) liés au remboursement sont à la charge de l’Utilisateur et déduits du montant remboursé ;
• L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de portefeuille communiquée. Tout remboursement effectué sur une adresse erronée fournie par l’Utilisateur est définitivement perdu et ne donnera lieu à aucun second remboursement.
2.8. EFFETS DE LA RÉTRACTATION
Dès confirmation de la rétractation par JoeSniper :
• L’accès aux Produits est INTERROMPU IMMÉDIATEMENT ;
• Le compte Utilisateur peut être désactivé ;
• Toute licence d’utilisation des contenus prend fin.
L’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des Produits JoeSniper et à détruire toute copie ou reproduction éventuellement en sa possession, conformément à la Politique de propriété intellectuelle.
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3. RÉGIME B — RENOUVELLEMENTS MENSUELS SUCCESSIFS
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3.1. PRINCIPE — PAS DE REMBOURSEMENT SUR LES RENOUVELLEMENTS
À compter du DEUXIÈME mois d’abonnement (premier renouvellement), AUCUN REMBOURSEMENT n’est dû par JoeSniper, à quelque titre que ce soit, sur les sommes versées au titre du renouvellement mensuel.
Cette politique s’applique :
• Que l’Utilisateur ait ou non utilisé activement les Produits pendant le mois concerné ;
• Que l’Utilisateur ait ou non visionné les contenus mis à disposition ;
• Que l’Utilisateur soit ou non satisfait des Produits sur le mois écoulé ;
• Quel que soit le motif invoqué.
3.2. JUSTIFICATION DE CETTE POLITIQUE
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le renouvellement mensuel constitue, par sa nature, une continuation immédiate de l’exécution du contrat, avec accord exprès renouvelé tacitement par le maintien de l’abonnement.
3.3. ARRÊT DE L’ABONNEMENT — RÉSILIATION
L’Utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement, sans préavis ni justification, pour éviter le renouvellement suivant.
MODALITÉS DE RÉSILIATION :
• Depuis son espace personnel sur joesniper.com ;
• Ou par courriel à admin(b) joesniperc.om.
3.4. EFFETS DE LA RÉSILIATION
• La résiliation prend effet à la FIN DE LA PÉRIODE D’ABONNEMENT EN COURS, déjà payée ;
• L’Utilisateur conserve l’accès aux Produits jusqu’à la fin de cette période ;
• Aucun prélèvement supplémentaire n’est effectué après la résiliation ;
• Aucun prorata ni compensation n’est dû pour la période en cours, déjà entamée.
3.5. RECOMMANDATION
L’Utilisateur est invité à résilier son abonnement AVANT la date d’échéance mensuelle s’il souhaite éviter le renouvellement automatique. Aucune notification de rappel n’est envoyée par JoeSniper avant chaque renouvellement.
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4. CAS PARTICULIERS
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4.1. DÉFAUT DE PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE
En cas d’échec du paiement à une échéance mensuelle (refus bancaire, carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :
• L’accès aux Produits est interrompu immédiatement, sans préavis ;
• Aucun remboursement n’est dû par JoeSniper.
L’Utilisateur peut régulariser sa situation depuis son espace personnel.
4.2. RÉSILIATION POUR FAUTE PAR JOESNIPER
En cas de résiliation par JoeSniper pour faute de l’Utilisateur (violation des CGU, fraude, partage de compte, violation de propriété intellectuelle, contournement des restrictions géographiques, etc.) :
• AUCUN REMBOURSEMENT n’est dû, même pour la partie de la période d’abonnement non utilisée ;
• Les sommes éventuellement dues à JoeSniper restent exigibles ;
• Les commissions accumulées au titre d’un Programme d’affiliation peuvent être annulées.
4.3. PROBLÈME TECHNIQUE EMPÊCHANT L’ACCÈS
En cas de panne technique majeure, prolongée et IMPUTABLE À JOESNIPER, empêchant durablement l’Utilisateur d’accéder aux Produits :
• L’Utilisateur peut contacter admin(b) joesniperc.om pour signaler le problème ;
• JoeSniper s’efforce de résoudre le problème dans les meilleurs délais ;
• En cas d’impossibilité technique persistante, JoeSniper peut, À SA SEULE DISCRÉTION, accorder un prolongement gratuit d’abonnement ou un remboursement partiel à titre de geste commercial.
Aucune indemnité n’est due pour les interruptions liées :
• À une maintenance planifiée ;
• À la connexion internet ou au matériel de l’Utilisateur ;
• Aux plateformes tierces (Altrady, 3Commas, TradingView, exchanges, brokers) ;
• À un cas de force majeure.
4.4. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES (CANADA)
L’accès au Site et l’achat de l’abonnement étant strictement interdits aux résidents et citoyens canadiens (voir CGU article 5) :
• Toute souscription effectuée depuis le Canada en violation des restrictions est NULLE ;
• Aucun remboursement n’est dû pour ces souscriptions illicites ;
• Le compte est désactivé et les commissions d’affiliation éventuellement accumulées sont annulées.
4.5. FRAUDE AU PAIEMENT
En cas de paiement frauduleux constaté (chargeback abusif, fraude à la carte bancaire, paiement contesté, etc.) :
• La commission d’affiliation associée éventuelle est annulée ;
• Le compte est suspendu immédiatement ;
• JoeSniper se réserve le droit d’engager toute procédure utile pour obtenir le paiement effectif et réclamer des dommages-intérêts.
4.6. MODULES GRATUITS ET BONUS PROMOTIONNELS
Les formations, modules, contenus ou outils proposés à titre GRATUIT, PROMOTIONNEL ou BONUS (offres d’essai, contenus offerts, etc.) :
• Ne font pas partie des services payants de l’abonnement ;
• Peuvent être modifiés, suspendus, retirés ou supprimés à tout moment, sans préavis ni indemnité ;
• Ne donnent droit à AUCUN REMBOURSEMENT, prorata ou compensation, quelles que soient les circonstances.
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5. ENGAGEMENTS DE TRANSPARENCE
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5.1. JoeSniper s’engage à :
• Traiter chaque demande de remboursement valable dans les délais annoncés ;
• Communiquer clairement sur l’état d’avancement de chaque demande ;
• Ne facturer aucun frais de dossier ni aucune pénalité sur les remboursements légitimes ;
• Conserver la trace de toute demande de remboursement et de son traitement, pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux.
5.2. JoeSniper s’engage à ne pas exiger de l’Utilisateur, pour exercer son droit de rétractation initial (Régime A) :
• De justification de motif ;
• De preuve de non-utilisation ;
• De déclaration d’insatisfaction motivée ;
• De toute autre condition non prévue par la présente Politique.
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6. PROCÉDURE EN CAS DE DÉSACCORD
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6.1. RÉCLAMATION AMIABLE
En cas de désaccord sur l’application de la présente Politique, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à admin(b) joesniperc.om, exposant clairement ses griefs et joignant tout justificatif utile.
JoeSniper s’engage à apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
6.2. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (FRANCE)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.
Cette mention est faite à titre d’information et ne crée aucune obligation supplémentaire pour JoeSniper en dehors de ce que la loi impose.
6.3. PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)
L’Utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne, accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr
6.4. JURIDICTION
À défaut de résolution amiable, et conformément aux CGU article 25, tout litige relatif à la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), sous réserve des seules dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
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7. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET GESTES COMMERCIAUX
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7.1. JoeSniper se réserve le droit, À SA SEULE DISCRÉTION, d’accorder des gestes commerciaux exceptionnels, tels que :
• Un mois d’abonnement offert pour compenser un désagrément technique ;
• Une réduction sur le tarif d’un mois en cas de circonstances particulières ;
• Un remboursement partiel ou total, hors des cas prévus par la présente Politique.
7.2. Ces gestes commerciaux exceptionnels :
• Sont accordés au cas par cas, sans création de droit pour d’autres Utilisateurs ;
• Ne constituent en aucun cas une renonciation aux dispositions de la présente Politique ;
• Peuvent être conditionnés à un engagement spécifique de l’Utilisateur (silence, retrait d’une réclamation publique, etc.).
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8. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
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8.1. JoeSniper se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique, notamment pour adapter les modalités aux évolutions de l’offre commerciale ou de la réglementation applicable.
8.2. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et s’appliquent uniquement aux SOUSCRIPTIONS POSTÉRIEURES à cette publication.
8.3. Pour les Utilisateurs déjà abonnés, les modifications substantielles font l’objet d’une notification préalable par courriel, avec un préavis raisonnable.
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9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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9.1. La présente Politique est régie exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
9.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), sous réserve des seules dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur (notamment les règles européennes de protection du consommateur).
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10. CONTACT
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Pour toute demande de remboursement, question ou réclamation :
Veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.
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RÉSUMÉ EN UN COUP D’ŒIL
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✓ PREMIER MOIS → Rétractation 14 jours sans condition
Remboursement intégral en PayPal ou crypto
✗ MOIS SUIVANTS → Pas de remboursement, mais résiliation
possible à tout moment, sans préavis
⚠ MODULES BONUS → Aucun remboursement (offerts gratuitement)
⚠ FAUTE/FRAUDE → Aucun remboursement
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Politique mise à jour le 10 juin 2026 — Version 1.0
Pour les autres documents légaux du Site :
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