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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Date d’effet : 10 juin 2026
PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont JoeSniper collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des visiteurs, utilisateurs et clients du site joesniper.com (ci-après « le Site »).
JoeSniper accorde la plus grande importance à la protection des données personnelles et s’engage à respecter :
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) ;
• La Loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») ;
• La Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) ;
• Les lignes directrices de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, France) et de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
La présente Politique complète, sans s’y substituer :
• Les mentions légales
• La politique de cookies
• Les conditions générales d’utilisation et de vente
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1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
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Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :
JOE SNIPER
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : Suite 938, 1405 boulevard Henri-Bourassa Ouest, Montréal (Québec) H3M 3B2, Canada
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : [À venir]
Formulaire de contact
Directeur de la publication : Joe Sniper
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2. DONNÉES COLLECTÉES
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2.1. DONNÉES COLLECTÉES DIRECTEMENT AUPRÈS DE L’UTILISATEUR
Lors de la navigation sur le Site, de la création d’un compte, de la souscription d’un abonnement, de l’inscription au Programme d’affiliation ou de toute interaction avec JoeSniper, les données suivantes peuvent être collectées :
DONNÉES D’IDENTIFICATION
• Nom et prénom
• Adresse postale (pour facturation et conformité)
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Date de naissance ou attestation de majorité
• Pays de résidence et déclaration de non-résidence canadienne
DONNÉES DE COMPTE
• Identifiant et mot de passe (chiffré, JoeSniper n’a jamais accès au mot de passe en clair)
• Préférences linguistiques et d’affichage
• Historique de connexion (date, heure, adresse IP)
DONNÉES DE PAIEMENT
• Identifiant PayPal (pour les paiements PayPal)
• Adresse de portefeuille cryptographique (pour les paiements en BTC, ETH ou USDT)
• Historique des transactions et des paiements
• Données de facturation
• JoeSniper N’A JAMAIS ACCÈS aux numéros de carte bancaire complets ni aux clés privées de portefeuille
DONNÉES D’AFFILIATION (pour les Affiliés)
• Coordonnées bancaires/PayPal/crypto de réception des commissions
• Statistiques de performance commerciale
• Documents justificatifs (résidence, identité, si demandés)
DONNÉES DE COMMUNICATION
• Contenu des courriels échangés avec le support
• Historique des messages dans les espaces communautaires Discord/Telegram
• Participation aux webinaires Zoom (nom affiché, courriel d’inscription, présence)
• Témoignages ou commentaires publiés volontairement
2.2. DONNÉES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT
Lors de la navigation sur le Site, certaines données sont collectées automatiquement par les outils techniques :
• Adresse IP
• Type et version du navigateur
• Système d’exploitation
• Pages consultées, temps passé, parcours de navigation
• Source de trafic (site référent, campagne, lien d’affiliation)
• Identifiants de cookies (voir Politique de cookies)
• Données de géolocalisation approximative (pays, région — pour application des restrictions géographiques)
2.3. DONNÉES COLLECTÉES AUPRÈS DE TIERS
JoeSniper peut recevoir des données provenant de tiers, notamment :
• Du processeur de paiement (PayPal, MyCryptoCheckout) : confirmation de paiement, statut de la transaction ;
• Des plateformes publicitaires (le cas échéant) : statistiques de campagnes ;
• Des outils d’analyse : statistiques de fréquentation anonymisées ;
• Des Affiliés référents : identifiant de tracking lors d’une souscription via lien d’affiliation.
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3. FINALITÉS DU TRAITEMENT
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3.1. JoeSniper traite les données personnelles pour les finalités suivantes :
GESTION DE L’ABONNEMENT ET DE LA RELATION CLIENT
• Création et gestion du compte utilisateur
• Traitement des souscriptions, paiements, renouvellements et résiliations
• Mise à disposition des produits (formations, méthodes, stratégies, indicateurs, workflows)
• Gestion du droit de rétractation et des remboursements
• Service client et support technique
GESTION DU PROGRAMME D’AFFILIATION
• Inscription et validation des Affiliés
• Suivi des ventes via liens d’affiliation
• Calcul et versement des commissions
• Communication avec les Affiliés
COMMUNICATION ET MARKETING
• Envoi de courriels transactionnels (confirmation d’inscription, facture, accès aux produits)
• Envoi de la newsletter et de communications commerciales (avec consentement préalable lorsque requis)
• Organisation et animation des webinaires Zoom
• Animation de la communauté privée Discord/Telegram
• Mesure de l’efficacité des communications
SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE
• Sécurisation du Site et des comptes utilisateurs
• Détection des comportements frauduleux ou abusifs
• Détection des violations de propriété intellectuelle (partage de compte, piratage)
• Application des restrictions géographiques (filtrage IP)
CONFORMITÉ LÉGALE
• Respect des obligations comptables et fiscales (conservation des factures)
• Respect des obligations en matière de lutte anti-blanchiment (si applicable)
• Réponse aux réquisitions des autorités compétentes
• Constitution de preuves en cas de litige
AMÉLIORATION DU SITE ET DES PRODUITS
• Analyse statistique de la fréquentation et de l’usage
• Identification des points d’amélioration
• Développement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux contenus
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4. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT (RGPD)
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Conformément à l’article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale spécifique :
EXÉCUTION DU CONTRAT (art. 6.1.b RGPD)
• Création et gestion du compte
• Traitement des paiements et facturation
• Mise à disposition des produits
• Gestion du Programme d’affiliation
OBLIGATION LÉGALE (art. 6.1.c RGPD)
• Conservation des données comptables et fiscales
• Réponse aux réquisitions des autorités
• Respect des lois applicables
INTÉRÊT LÉGITIME (art. 6.1.f RGPD)
• Sécurité du Site et des comptes
• Prévention de la fraude et des abus
• Surveillance et détection des violations de propriété intellectuelle
• Mesure d’audience anonymisée
• Application des restrictions géographiques
• Constitution de preuves pour la défense des droits de JoeSniper
CONSENTEMENT (art. 6.1.a RGPD)
• Envoi de communications commerciales et de newsletters
• Cookies non essentiels (statistiques, publicité, retargeting)
• Inscription aux webinaires
• Participation à la communauté privée Discord/Telegram
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5. SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNÉES
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5.1. Les données personnelles sont traitées exclusivement par JoeSniper et par ses sous-traitants soigneusement sélectionnés. Aucune donnée personnelle n’est VENDUE, LOUÉE ou CÉDÉE à des tiers à des fins commerciales.
5.2. LISTE DES SOUS-TRAITANTS ACTUELS
HÉBERGEMENT DU SITE
• LWS — Ligne Web Services
• Adresse : 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
• Finalité : hébergement du Site joesniper.com
• Localisation des serveurs : France (Union européenne)
• Conformité : RGPD
PROCESSEURS DE PAIEMENT
• PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
• Adresse : 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
• Finalité : traitement des paiements par PayPal
• Localisation : Union européenne et États-Unis (Data Privacy Framework)
• MyCryptoCheckout / BitPay / autre processeur crypto utilisé
• Finalité : traitement des paiements en cryptomonnaies (BTC, ETH, USDT)
• Localisation : variable selon le processeur
EMAILING ET CRM
• GetResponse Sp. z o.o.
• Adresse : Arkońska 6/A3, 80-387 Gdańsk, Pologne
• Finalité : envoi de courriels transactionnels et marketing, gestion des listes d’abonnés
• Localisation : Union européenne
• Conformité : RGPD
WEBINAIRES
• Zoom Video Communications, Inc.
• Adresse : 55 Almaden Boulevard, 6th Floor, San Jose, CA 95113, USA
• Finalité : organisation et diffusion des webinaires
• Localisation : États-Unis (Data Privacy Framework et clauses contractuelles types)
COMMUNAUTÉ PRIVÉE
• Discord Inc. (si Discord utilisé)
• Adresse : 444 De Haro Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA
• Localisation : États-Unis (Data Privacy Framework)
• Telegram FZ-LLC (si Telegram utilisé)
• Adresse : Dubai Internet City, Émirats Arabes Unis
• Localisation : Émirats Arabes Unis et serveurs distribués
OUTILS PUBLICITAIRES ET ANALYTIQUES (le cas échéant — voir Politique de cookies)
• Google Ireland Limited (Google Analytics, Google Ads) — Union européenne
• Meta Platforms Ireland Limited (Facebook/Instagram) — Union européenne
• TikTok Technology Limited (TikTok Pixel) — Union européenne
• LinkedIn Ireland Unlimited Company — Union européenne
5.3. AUTORITÉS PUBLIQUES
JoeSniper se réserve le droit de communiquer les données personnelles à toute autorité judiciaire, administrative ou réglementaire (AMF, DGCCRF, autorités fiscales, douanes, police, justice, etc.) sur réquisition légale, ou lorsque JoeSniper le juge nécessaire pour la défense de ses droits ou la prévention d’une infraction.
5.4. EN CAS DE CESSION
En cas de cession de tout ou partie de l’activité de JoeSniper, les données personnelles peuvent être transférées au repreneur, sous réserve du respect du présent niveau de protection.
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6. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE
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6.1. Certains sous-traitants de JoeSniper sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Les transferts vers ces pays s’effectuent dans le respect du cadre juridique applicable :
• Pour les transferts vers les ÉTATS-UNIS : adhésion au DATA PRIVACY FRAMEWORK (DPF) UE-USA, ou recours aux CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES (CCT) approuvées par la Commission européenne ;
• Pour les transferts vers le CANADA (siège de JoeSniper) : décision d’adéquation de la Commission européenne du 20 décembre 2001 reconnaissant un niveau de protection adéquat pour les organisations soumises à la LPRPDE canadienne ;
• Pour les transferts vers d’autres pays tiers : recours aux CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES et évaluations d’impact sur les transferts (TIA) le cas échéant.
6.2. L’Utilisateur reconnaît être informé de ces transferts et accepter les modalités de protection mises en place.
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7. DURÉE DE CONSERVATION
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7.1. Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
DONNÉES DE COMPTE ACTIF
• Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Utilisateur
DONNÉES APRÈS RÉSILIATION DU COMPTE
• Données comptables et fiscales : 10 ans (obligation légale)
• Données d’affiliation et historique des commissions : 10 ans
• Données de connexion (logs) : 12 mois maximum
• Données utilisées pour la défense des droits : durée de la prescription applicable, soit jusqu’à 5 ans après la fin de la relation
DONNÉES DE PROSPECTION (ABONNÉS NEWSLETTER NON CLIENTS)
• 3 ans à compter du dernier contact effectif (clic, ouverture, réponse), conformément aux recommandations CNIL
DONNÉES DES UTILISATEURS NON INSCRITS (NAVIGATION ANONYME)
• Logs serveur : 12 mois maximum
• Cookies : voir Politique de cookies
DONNÉES SENSIBLES (LITIGES, FRAUDE)
• Durée nécessaire à la résolution du litige ou à la prescription des actions, dans la limite de 5 ans
DEMANDES D’EXERCICE DE DROITS
• 3 ans à compter de la demande
7.2. À l’issue de ces délais, les données sont SUPPRIMÉES ou ANONYMISÉES de façon irréversible.
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8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
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8.1. JoeSniper met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction :
MESURES TECHNIQUES
• Chiffrement des connexions au Site (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des mots de passe (algorithmes de hachage)
• Sauvegardes régulières des données
• Mises à jour de sécurité du Site et des extensions
• Pare-feux et systèmes de détection d’intrusion
• Cloisonnement des accès
MESURES ORGANISATIONNELLES
• Accès restreint aux données par identification stricte
• Engagement de confidentialité des éventuels collaborateurs
• Sélection rigoureuse des sous-traitants conformes au RGPD
• Procédure interne de gestion des incidents
8.2. NOTIFICATION DE VIOLATION
En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, JoeSniper notifie :
• L’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures (CNIL pour la France, CAI pour le Québec) ;
• Les personnes concernées dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque ÉLEVÉ.
8.3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît avoir un rôle clé dans la sécurité de ses données :
• Choisir un mot de passe robuste et unique ;
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• Se déconnecter après chaque utilisation sur un terminal partagé ;
• Signaler immédiatement toute compromission suspectée.
JoeSniper ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une négligence de l’Utilisateur dans la sécurité de ses propres identifiants.
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9. DROITS DES UTILISATEURS
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9.1. Conformément au RGPD et à la Loi 25 du Québec, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
DROIT D’ACCÈS (art. 15 RGPD)
Obtenir confirmation que des données sont traitées et accéder à ces données.
DROIT DE RECTIFICATION (art. 16 RGPD)
Obtenir la correction des données inexactes ou incomplètes.
DROIT À L’EFFACEMENT (art. 17 RGPD — « droit à l’oubli »)
Obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par la loi.
LIMITATION : ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression, au respect d’une obligation légale, à des fins d’archivage dans l’intérêt public, ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
DROIT À LA LIMITATION (art. 18 RGPD)
Obtenir la limitation du traitement dans certains cas.
DROIT À LA PORTABILITÉ (art. 20 RGPD)
Recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
DROIT D’OPPOSITION (art. 21 RGPD)
S’opposer au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
DROIT DE RETIRER SON CONSENTEMENT (art. 7 RGPD)
Retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES POST-MORTEM (Loi française I&L)
Donner des instructions sur le devenir des données après son décès.
DROITS SPÉCIFIQUES SOUS LA LOI 25 DU QUÉBEC
Les utilisateurs québécois (bien que le Site ne soit pas commercialisé au Québec) bénéficient en outre :
• Du droit à la portabilité informatisée des renseignements ;
• Du droit d’être informé d’une décision automatisée et du droit de la contester ;
• Du droit de désindexation dans certaines circonstances.
9.2. MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite à :
La demande doit préciser :
• L’identité du demandeur ;
• Le droit invoqué ;
• La nature précise de la demande ;
• Si nécessaire, un justificatif d’identité (pour éviter toute usurpation).
9.3. DÉLAI DE RÉPONSE
JoeSniper répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes multiples, avec notification préalable à l’Utilisateur.
9.4. RECOURS AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :
• EN FRANCE : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr
• DANS LES AUTRES PAYS DE L’UE : autorité nationale équivalente
Liste : edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr
• AU QUÉBEC : Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9
Site : www.cai.gouv.qc.ca
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10. MINEURS
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10.1. Le Site et les produits JoeSniper sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans ou plus).
10.2. JoeSniper ne collecte pas sciemment de données personnelles de personnes mineures. Si un mineur a fourni ses données par erreur, JoeSniper procédera à leur suppression sur signalement.
10.3. Pour signaler la présence d’un mineur, écrire à formulaire de contact
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11. DÉCISIONS AUTOMATISÉES ET PROFILAGE
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11.1. JoeSniper peut être amené à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de :
• Détection des fraudes et comportements abusifs ;
• Application des restrictions géographiques (filtrage IP) ;
• Segmentation des utilisateurs pour la communication marketing ;
• Personnalisation de l’expérience utilisateur.
11.2. AUCUNE DÉCISION AUTOMATISÉE PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES significatifs sur l’Utilisateur (par exemple, refus définitif d’accès sans intervention humaine) n’est mise en œuvre sans possibilité de recours humain. L’Utilisateur peut à tout moment demander une intervention humaine pour réviser une décision automatisée.
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12. COOKIES ET TRACEURS
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12.1. L’utilisation de cookies et de technologies similaires (pixels, tags, scripts) est régie par la Politique de cookies disponible sur le Site.
12.2. L’Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences cookies via le lien « Gérer mes cookies » accessible dans le pied de page du Site.
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13. RÉTENTION ET ARCHIVAGE
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13.1. À l’issue de la durée de conservation active, certaines données peuvent être ARCHIVÉES, c’est-à-dire stockées séparément avec un accès restreint, pour la stricte durée nécessaire à la défense des droits de JoeSniper en cas de litige ou de réquisition.
13.2. À l’issue de la durée d’archivage, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées de façon irréversible.
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14. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
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14.1. JoeSniper se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique pour tenir compte de l’évolution de la législation, de l’offre commerciale ou des outils utilisés.
14.2. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
14.3. En cas de modification substantielle (nouvelle finalité, nouveau sous-traitant majeur, changement de base légale), les Utilisateurs concernés seront informés par courriel et/ou par une notification visible sur le Site.
14.4. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la présente Politique pour rester informé.
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15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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15.1. La présente Politique est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, complétées par les dispositions impératives du RGPD pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne.
15.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), sous réserve des seules dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur, et sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur consommateur de saisir l’autorité de contrôle de son pays.
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16. CONTACT
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Pour toute question, demande d’information ou exercice de droits relatifs à la présente Politique de confidentialité :
Veuillez suivre ce lien formulaire de contact
Délai de réponse maximal : 1 mois à compter de la réception de la demande complète, conformément au RGPD.