Mentions légales
1. Identification de l’éditeur du site
Nom : Joe Sniper
Contact : admin(B)joesniper.com
Responsable de la publication : L’équipe Joe Sniper
2. Nature du site et des services
Joe Sniper propose des formations et des indicateurs de trading à vocation exclusivement éducative, théorique et informative sur les marchés financiers, le trading algorithmique et les cryptoactifs. Ces services sont destinés uniquement à des utilisateurs situés hors du Canada, en raison des exigences réglementaires canadiennes, notamment celles de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Activités non réglementées :
Les formations et indicateurs ne constituent pas des conseils en investissement, des recommandations personnalisées ou des services financiers au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec, c. V-1.1) ou de la Loi sur les instruments dérivés (Québec, c. I-14.01).
Joe Sniper n’offre aucun produit financier, ne gère aucun portefeuille, ne collecte aucun fonds pour investissement, et ne propose aucune souscription à des instruments financiers.
Joe Sniper n’est ni inscrit ni autorisé par l’AMF, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, ou tout autre régulateur financier national ou international.
Avertissement sur les risques financiers :
Les marchés financiers et cryptoactifs présentent des risques élevés de pertes financières en raison de leur volatilité, de leur complexité et des fluctuations des cryptomonnaies (ex. : Ethereum, USDT).
Les formations et indicateurs de trading sont des outils pédagogiques et ne garantissent aucun résultat, performance ou profit.
Les utilisateurs doivent consulter un conseiller financier qualifié dans leur juridiction avant toute décision d’investissement ou de trading.
Vente de formations et indicateurs :
Les formations et indicateurs de trading sont des produits numériques à usage éducatif, vendus exclusivement à des clients situés hors du Canada.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), payables en cryptomonnaies Ethereum (ETH) ou USDT via une plateforme sécurisée.
Les utilisateurs sont responsables des frais de transaction (ex. : gas fees pour Ethereum) and des fluctuations des cryptomonnaies au moment du paiement.
L’accès aux formations/indicateurs est fourni immédiatement après confirmation du paiement, via une plateforme sécurisée.
Paiements en cryptomonnaies :
Les paiements en Ethereum (ETH) et USDT sont irréversibles en raison de la nature des transactions blockchain, mais un remboursement en cryptomonnaie est possible dans le cadre du droit de rétractation de 14 jours (voir section 7).
Les utilisateurs doivent s’assurer que l’utilisation des cryptomonnaies est légale dans leur juridiction et que leurs portefeuilles sont sécurisés.
Joe Sniper respecte les lois anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, notamment :
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada, L.C. 2000, c. 17), pour la gestion depuis le Québec.
Le Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) (UE, applicable depuis décembre 2024), pour les clients européens.
Les lois américaines (ex. : Bank Secrecy Act, FinCEN regulations) pour l’hébergement et les transactions aux États-Unis.
3. Exclusion de responsabilité
Joe Sniper décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour tout préjudice découlant de l’utilisation du site, des formations ou des indicateurs, y compris :
Pertes financières liées à l’utilisation des contenus, outils ou cryptomonnaies (ex. : volatilité d’ETH/USDT, erreurs de transaction).
Mauvaise interprétation ou utilisation inappropriée des informations, formations ou indicateurs.
Préjudices matériels, moraux, commerciaux ou autres subis par l’utilisateur ou des tiers.
Problèmes techniques liés aux paiements en cryptomonnaies (ex. : erreurs de portefeuille, piratage) ou à l’accès à la plateforme, sauf dans le cadre du droit de rétractation (section 7).
Les exemples de performances passées ou hypothétiques présentés dans les formations ou indicateurs sont à titre illustratif uniquement et ne garantissent pas les résultats futurs.
4. Responsabilité de l’utilisateur
En accédant au site ou en achetant des formations/indicateurs, l’utilisateur déclare et garantit :
Ne pas être résident, citoyen ou physiquement situé au Canada, incluant la province du Québec.
Être pleinement responsable de l’utilisation des contenus, formations, indicateurs ou informations du site.
Comprendre et accepter les risques financiers élevés associés aux marchés financiers, cryptoactifs et paiements en cryptomonnaies (volatilité, frais).
Ne pas considérer les contenus ou outils comme des conseils personnalisés en investissement.
Vérifier que l’accès au site, l’achat de services et l’utilisation de cryptomonnaies (ETH/USDT) sont conformes aux lois de sa juridiction, y compris les réglementations sur les cryptomonnaies (ex. : MiCA dans l’UE).
L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les restrictions géographiques (ex. : via VPN) pour accéder au site ou effectuer des achats depuis le Canada.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, incluant les formations, indicateurs de trading, textes, images, vidéos, codes sources, conceptions graphiques et la marque « Joe Sniper », sont protégés par :
La Loi sur le droit d’auteur (Canada, L.R.C. 1985, c. C-42), pour les activités gérées depuis le Québec.
Le Copyright Act (États-Unis, 17 U.S.C.), pour l’hébergement aux États-Unis.
Les lois internationales sur la propriété intellectuelle, selon les juridictions des utilisateurs (ex. : Directive 2019/790/UE sur le droit d’auteur dans l’UE).
Toute reproduction, modification, distribution, extraction, partage, revente ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Joe Sniper.
Les formations et indicateurs sont destinés à un usage personnel et non transférable. Leur partage, revente ou distribution à des tiers constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, même en cas de rétractation.
Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales, y compris des demandes de dommages-intérêts.
Pour toute demande d’autorisation, contactez : contact@joesniper.com.
6. Protection des données personnelles
Joe Sniper s’engage à respecter les lois applicables sur la protection des données, notamment :
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, L.Q. 2021, c. 25), pour la gestion du site depuis le Québec.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE 2016/679), pour les utilisateurs de l’Union européenne, où les prix sont en euros.
Les lois locales des utilisateurs (ex. : California Consumer Privacy Act (CCPA) pour la Californie, si applicable).
Collecte et utilisation des données :
Les données collectées (ex. : nom, courriel, adresse de portefeuille cryptographique, données de navigation) sont utilisées uniquement pour :
La gestion des achats et remboursements (ex. : accès aux formations/indicateurs, traitement des rétractations).
La vérification des paiements en cryptomonnaies (ETH/USDT).
L’analyse statistique anonymisée pour améliorer le site.
Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou partagée avec des tiers, sauf :
Obligation légale (ex. : demande judiciaire).
Consentement explicite de l’utilisateur.
Traitement par des sous-traitants (ex. : hébergeur, processeur de paiement cryptographique) tenus aux mêmes obligations de confidentialité.
Cookies :
Le site utilise des cookies techniques (pour le fonctionnement) and analytiques anonymisés (pour les statistiques).
Un bandeau de consentement est affiché pour les utilisateurs dans les juridictions exigeant un consentement préalable (ex. : UE, conformément au RGPD).
Les utilisateurs peuvent gérer ou désactiver les cookies via leur navigateur.
Hébergement aux États-Unis :
Les données sont stockées sur des serveurs aux États-Unis, soumis au Cloud Act (USA), qui peut permettre l’accès par les autorités américaines dans certains cas.
Les transactions en cryptomonnaies (ETH/USDT) sont enregistrées sur des blockchains publiques, mais Joe Sniper ne conserve pas les clés privées des utilisateurs
Droits des utilisateurs :
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement de leurs données en écrivant à : admin@joesniper.com.
Les demandes sont traitées dans un délai de 30 jours, conformément à la Loi 25 (Québec) and au RGPD.
Les utilisateurs peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données de leur juridiction (ex. : Commission d’accès à l’information du Québec, CNIL en France).
Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité [insérer lien].
7. Conditions de vente
Modalités d’achat :
Les formations et indicateurs de trading sont vendus exclusivement à des utilisateurs situés hors du Canada, avec des prix en euros (EUR), payables en Ethereum (ETH) ou USDT via une plateforme sécurisée.
Les utilisateurs sont responsables des frais de transaction (ex. : gas fees pour Ethereum) and des fluctuations des cryptomonnaies au moment du paiement.
L’accès aux formations/indicateurs est fourni immédiatement après confirmation du paiement, via une plateforme sécurisée.
Droit de rétractation et remboursement :
Les utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat, conformément aux normes européennes (Directive 2011/83/UE) and pour garantir la transparence dans toutes les juridictions.
Conditions de rétractation :
Les utilisateurs doivent notifier leur intention de se rétracter par courriel à contact@joesniper.com dans les 14 jours suivant l’achat.
Le remboursement sera effectué en Ethereum (ETH) ou USDT, selon la cryptomonnaie utilisée pour le paiement, à la valeur en EUR au moment de l’achat (hors frais de transaction blockchain).
L’accès au contenu numérique (formations/indicateurs) sera immédiatement révoqué après confirmation de la rétractation.
Exceptions : Aucun remboursement ne sera accordé si :
L’utilisateur a téléchargé ou copié le contenu numérique (ex. : vidéos, indicateurs).
L’utilisateur a utilisé les formations/indicateurs de manière significative pendant les 14 jours.
Problèmes techniques : En cas de panne empêchant l’accès au contenu, les utilisateurs peuvent contacter contact@joesniper.com pour une résolution (ex. : nouvel accès) ou un remboursement dans les 14 jours, si applicable.
Accès aux produits :
Les formations et indicateurs sont accessibles via une plateforme sécurisée après confirmation du paiement.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants and de l’utilisation correcte des adresses de portefeuille pour les paiements and remboursements.
Conformité avec les lois sur les cryptomonnaies :
Les paiements and remboursements en Ethereum (ETH) and USDT sont traités via des plateformes conformes aux lois anti-blanchiment and de lutte contre le financement du terrorisme, notamment :
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada, L.C. 2000, c. 17), pour la gestion depuis le Québec.
Le Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) (UE, applicable depuis décembre 2024), pour les clients européens.
Les lois américaines (ex. : Bank Secrecy Act, FinCEN regulations) pour l’hébergement and les transactions aux États-Unis.
Les utilisateurs doivent s’assurer que l’utilisation des cryptomonnaies est légale dans leur juridiction. Joe Sniper peut exiger des informations supplémentaires (ex. : KYC de base) pour vérifier la conformité, si requis par la loi.
8. Restrictions géographiques – Interdiction aux résidents du Canada
Interdiction formelle d’accès and d’achat :
L’accès au site Joe Sniper, ainsi que l’achat de formations ou d’indicateurs, sont strictement interdits aux personnes résidant, citoyennes ou physiquement situées au Canada, incluant la province du Québec. Cette restriction est imposée pour assurer la conformité avec les réglementations de l’Autorité des marchés financiers (AMF) and autres lois canadiennes applicables aux marchés financiers and cryptoactifs.
Engagement de l’utilisateur :
En accédant au site ou en effectuant un achat, l’utilisateur déclare and garantit :
Ne pas être résident ou citoyen du Canada.
Ne pas se trouver physiquement au Canada au moment de l’accès ou de l’achat.
Ne pas utiliser de moyens (ex. : VPN) pour contourner les restrictions géographiques.
Être en conformité avec les lois de sa juridiction, y compris celles régissant les cryptomonnaies (ex. : MiCA dans l’UE).
Mesures de contrôle :
Joe Sniper utilise des outils de géolocalisation (ex. : filtrage par adresse IP) pour détecter and bloquer les accès depuis le Canada.
Les comptes associés à une adresse, un mode de paiement (ex. : portefeuille cryptographique lié à une juridiction canadienne) ou un usage lié au Canada seront immédiatement désactivés ou supprimés.
Toute tentative d’accès ou d’achat depuis le Canada constitue une violation des présentes conditions and peut entraîner des mesures légales.
9. Loi applicable and juridiction
Les présentes mentions légales, ainsi que toutes les transactions effectuées via le site, sont régies par les lois de la province de Québec and les lois fédérales du Canada applicables, compte tenu de la gestion du site depuis le Québec.
En cas de litige, les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, auront une juridiction exclusive, sauf disposition contraire d’ordre public.
L’utilisateur accepte que :
Toute procédure judiciaire devra être intentée exclusivement au Québec.
Les frais juridiques, judiciaires ou administratifs liés à un recours contre Joe Sniper sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Joe Sniper se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de réclamation jugée abusive, infondée ou hors juridiction.
Hébergement aux États-Unis :
Les données hébergées aux États-Unis peuvent être soumises au Cloud Act (USA), qui peut permettre l’accès par les autorités américaines. Cela est précisé dans la Politique de confidentialité.
Les litiges techniques liés à l’hébergement peuvent être soumis aux lois de l’État de l’hébergeur (ex. : Arizona, Californie).
Alternative (juridiction non québécoise) :
Si vous préférez une juridiction étrangère (ex. : États-Unis), indiquez-le, par exemple : « Les présentes mentions légales sont régies par les lois de l’État de [ex. : Arizona, USA]. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de [ville, État]. » Cela nécessite une restructuration légale pour déplacer la gestion hors Québec.
10. Modifications des mentions légales
Joe Sniper se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour rester informés.
11. Acceptation des conditions
L’accès au site, l’utilisation des contenus ou l’achat de formations/indicateurs impliquent l’acceptation pleine and entière des présentes mentions légales, de la Politique de confidentialité [insérer lien] and des Conditions générales de vente [insérer lien].
12. Contact and gestion des plaintes
Pour toute question, demande ou plainte concernant les services, produits, remboursements ou données personnelles :
Courriel : contact@joesniper.com
Les plaintes, y compris les demandes de rétractation, sont traitées dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), conformément aux lois applicables dans la juridiction de l’utilisateur.
Les utilisateurs de l’Union européenne peuvent contacter une autorité de protection des données (ex. : CNIL en France).
Pour les questions liées aux données personnelles gérées depuis le Québec, les utilisateurs peuvent écrire à contact@joesniper.com ou contacter la Commission d’accès à l’information du Québec.
Justifications and conformité
Droit de rétractation and remboursement de 14 jours :
Un droit de rétractation de 14 jours est inclus, aligné sur la Directive 2011/83/UE (UE), bien que non obligatoire pour les contenus numériques avec accès immédiat si le consentement exprès est obtenu. Cette politique volontaire renforce la confiance des clients, surtout en UE où les prix sont en euros.
Conditions strictes : Pas de remboursement si le contenu est téléchargé ou utilisé de manière significative, pour protéger vos actifs numériques.
Remboursement en cryptomonnaie : Effectué en ETH/USDT à la valeur en EUR de l’achat, hors frais blockchain, pour tenir compte de l’irréversibilité des transactions.
Une exception pour les problèmes techniques est incluse, avec possibilité de remboursement dans les 14 jours.
Paiements en cryptomonnaies (Ethereum/USDT) :
Mention des frais de transaction (gas fees) and des risques de volatilité, avec la responsabilité des utilisateurs.
Conformité avec les lois anti-blanchiment :
Canada : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (applicable à la gestion depuis le Québec).
UE : MiCA (décembre 2024), pour les clients européens.
USA : Bank Secrecy Act and FinCEN regulations pour l’hébergement.
Processus de remboursement en cryptomonnaie détaillé pour respecter la politique de 14 jours.
Prix en euros :
Les prix en EUR sont conformes aux attentes des clients européens, avec des taxes (ex. : TVA) précisées lors de l’achat.
Alignement avec le RGPD and la Directive sur les droits des consommateurs (UE).
Restriction géographique :
Interdiction claire des ventes au Canada, avec des mesures techniques (filtrage IP, vérification des portefeuilles).
Justification liée à l’AMF pour éviter les problèmes réglementaires.
Conformité AMF :
Clarification que les formations/indicateurs ne sont pas des services financiers, essentielle vu l’utilisation des cryptomonnaies.
Hébergement aux États-Unis :
Mention du Cloud Act pour les données stockées aux USA.