CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION JOESNIPER

Version 2.4 — Date d’effet : 23 AOÛT 2026

PRÉAMBULE

Le programme d’affiliation JoeSniper (ci-après « le Programme ») est un partenariat de recommandation commercial libre permettant à toute personne physique ou morale éligible (ci-après « l’Affilié ») de recommander les produits et services JoeSniper (formations, méthodes et stratégies de trading, indicateurs techniques, workflows d’automatisation) à des tiers et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits via son lien d’affiliation.
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l’intégralité de la relation entre l’Affilié et l’éditeur du Programme (ci-après « JoeSniper » ou « nous »). L’inscription au Programme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.
⚠ RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE
Le Programme et les produits et services JoeSniper (formations, méthodes et stratégies de trading, indicateurs techniques, workflows d’automatisation) ne sont pas commercialisés au Canada, y compris dans la province de Québec. Les résidents canadiens, les citoyens canadiens et toute personne physiquement présente au Canada ne sont pas éligibles à la participation au Programme. Voir l’article 3.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Programme : le programme d’affiliation décrit dans les présentes Conditions et sur la page « plan de rémunération ».
• Affilié : toute personne physique majeure ou personne morale dûment inscrite au Programme et acceptée par JoeSniper.
• Filleul : tout client de JoeSniper ayant souscrit un abonnement via le lien d’affiliation d’un Affilié.
• Lien d’affiliation : URL unique attribuée à chaque Affilié, permettant de tracer les visiteurs qui souscrivent un abonnement.
• Commission : rémunération versée à l’Affilié pour chaque vente d’abonnement réalisée via son lien d’affiliation et effectivement encaissée par JoeSniper.
• Palier : niveau de commission (Affilié, Affilié Actif, Ambassadeur ou Élite) déterminé par les performances commerciales de l’Affilié.
• Abonnement Masterclass actif : abonnement au produit principal (la Masterclass) souscrit via le lien d’affiliation d’un Affilié, effectivement encaissé, en cours et non résilié au moment du calcul. Seuls les Abonnements Masterclass actifs sont comptabilisés pour l’atteinte et le maintien d’un palier au sens de l’article 6.
• Statut d’Affilié Constructeur : statut additionnel donnant accès au mécanisme de répartition du Budget de Commercialisation mensuel, soumis aux conditions de l’article 7.
• Vente confirmée : abonnement souscrit, payé et non remboursé dans les délais légaux de rétractation.
• Vente active : Vente confirmée d’un Abonnement Masterclass, souscrite par un client tiers distinct de l’Affilié et de toute personne ou entité qu’il contrôle au sens de l’article 3.9, effectivement encaissée par JoeSniper, dont le délai de rétractation prévu à l’article 10.1 est expiré, et dont l’abonnement est en cours et non résilié à la date d’appréciation de la qualification. Un même client ne peut être comptabilisé qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’abonnements qu’il souscrit.
• Offre de Lancement : la période promotionnelle temporaire définie aux articles 7.10 à 7.14, modifiant à titre exceptionnel et limité dans le temps les conditions d’accès au statut d’Affilié Constructeur prévues à l’article 7.3.
• Niveau : rang de 1 à 4 déterminant le nombre de Parts de participation attribuées à un Affilié Constructeur pour une période de versement donnée, selon la grille de l’article 7.4 a).
• Part de participation : unité de calcul servant à répartir le Budget de Commercialisation entre les Affiliés Constructeurs qualifiés, selon la formule de l’article 7.6.

ARTICLE 2 — OBJET ET NATURE JURIDIQUE DU PROGRAMME

2.1. Le Programme a pour objet de récompenser les Affiliés pour la promotion de la formation JoeSniper, par le versement de commissions calculées sur les ventes d’abonnements effectivement encaissées par JoeSniper.
2.2. Le Programme n’est ni un emploi, ni un contrat de travail, ni un mandat, ni un investissement, ni un placement financier, ni une offre de valeurs mobilières, ni une opportunité d’affaires garantie. Il s’agit d’un partenariat commercial libre, sans cotisation, sans engagement de durée, résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
2.3. Aucune garantie de revenu, de résultat commercial ou de performance n’est offerte à l’Affilié. Les commissions effectivement perçues dépendent exclusivement de l’activité commerciale de l’Affilié et des ventes réellement encaissées par JoeSniper.
2.4. JoeSniper exerce une activité de formation, d’édition de contenus pédagogiques et de mise à disposition d’outils d’aide à l’analyse technique. Les produits et services proposés par JoeSniper incluent notamment :

• des formations en trading et en analyse technique (cours, vidéos, contenus pédagogiques) ;
• des méthodes et stratégies pédagogiques de trading (workflows, approches méthodologiques) ;
• des indicateurs techniques d’aide à la décision (outils d’analyse graphique) ;
• des workflows d’automatisation conçus pour faciliter l’exécution technique des méthodes enseignées, destinés à être utilisés par l’utilisateur final sur des plateformes tierces indépendantes (par exemple Altrady, 3Commas, ou tout équivalent).

L’ensemble de ces produits et services est à vocation strictement éducative et informationnelle. Leurs applications pratiques peuvent porter sur différents marchés financiers, incluant les marchés de cryptoactifs. JoeSniper n’agit pas comme conseiller en valeurs, courtier, gestionnaire de portefeuille, ni comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN au sens de la loi PACTE n°2019-486, CASP au sens du règlement européen MiCA UE 2023/1114, ou société assujettie à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec). JoeSniper ne propose, ne vend, ne conserve et n’échange aucun actif financier ni aucun cryptoactif. JoeSniper n’exécute aucun ordre d’achat ou de vente pour le compte des utilisateurs. Les méthodes, stratégies, indicateurs et workflows fournis ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d’achat, de vente ou de détention d’actif.
2.5. JoeSniper se réserve le droit de modifier la nature, le contenu, les modalités, le tarif ou la structure de la formation à tout moment, sans que cela puisse être interprété comme un manquement contractuel envers les Affiliés ni ouvrir droit à compensation.
2.6. Responsabilité de l’utilisateur final. L’utilisateur des produits et services JoeSniper demeure en toutes circonstances seul responsable :

• du choix et du paramétrage de la stratégie qu’il met en œuvre ;
• de sa propre gestion du risque (taille des positions, stop-loss, exposition globale, etc.) ;
• du choix, de l’utilisation, du paramétrage et du contrôle des plateformes tierces utilisées pour l’exécution (Altrady, 3Commas, exchanges, brokers, ou tout autre service tiers) ;
• des conséquences financières, fiscales et juridiques de ses propres décisions de trading.

Les workflows d’automatisation fournis par JoeSniper sont des outils techniques qui ne se substituent en aucun cas au jugement, à l’analyse et à la prudence de l’utilisateur. JoeSniper n’est pas responsable des dysfonctionnements, des bugs, des indisponibilités ou des décisions techniques des plateformes tierces sur lesquelles l’utilisateur choisit d’opérer.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ACCÈS ET RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

3.1. Éligibilité. L’inscription au Programme est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux personnes morales dûment enregistrées, résidant en France, dans un État membre de l’Union européenne, ou dans tout autre pays expressément autorisé par JoeSniper.
3.2. Restriction géographique stricte. Le Programme est strictement interdit aux :

• Résidents du Canada, y compris la province de Québec ;
• Citoyens canadiens, quel que soit leur lieu de résidence ;
• Personnes physiquement présentes au Canada au moment de l’inscription ou de la participation au Programme.

3.3. Déclaration de l’Affilié. En s’inscrivant, l’Affilié déclare sur l’honneur :

• Ne pas être résident, citoyen, ni physiquement situé au Canada ;
• Ne pas utiliser de moyens techniques (VPN, proxy, etc.) pour contourner cette restriction ;
• Fournir, sur demande de JoeSniper, des justificatifs de sa résidence (facture, justificatif de domicile, document d’identité).

3.4. Sanctions en cas de violation. Toute violation des restrictions géographiques entraîne automatiquement et sans préavis :

• La suspension immédiate du compte d’Affilié ;
• L’annulation totale des commissions accumulées, versées ou non ;
• Le droit pour JoeSniper d’engager des poursuites pour fraude, fausse déclaration ou enrichissement sans cause.

3.5. Inscription. L’inscription se fait gratuitement via le formulaire en ligne disponible sur le site joesniper.com. L’Affilié garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour, à informer JoeSniper de tout changement matériel (résidence, juridiction, statut juridique).
3.6. Acceptation. L’inscription au Programme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions et de la politique de confidentialité du site.
3.7. Pouvoir discrétionnaire. JoeSniper se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision, d’accepter, de refuser, ou de suspendre toute candidature ou inscription au Programme, notamment en cas de demande incomplète, de suspicion de fraude, de doute sur la juridiction, ou de comportement préalable jugé incompatible avec l’image de JoeSniper.
3.8. Auto-inscription. L’Affilié ne peut s’attribuer à lui-même la commission d’un abonnement qu’il souscrit pour son propre compte. Toute commission générée sur une auto-souscription est nulle et déduite du solde.
3.9. Compte unique. Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul compte d’Affilié actif. La détention de plusieurs comptes par une même personne, directement ou indirectement (proches, prête-noms, sociétés liées), entraîne la fermeture immédiate de tous les comptes concernés et l’annulation des commissions associées.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

4.1. Promotion honnête. L’Affilié s’engage à promouvoir la formation JoeSniper de manière honnête, transparente et conforme aux lois en vigueur dans sa juridiction.
4.2. Mention « partenariat rémunéré ». Conformément à la loi française n°2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, l’Affilié s’engage à mentionner explicitement « partenariat rémunéré » ou « publicité » sur l’ensemble de ses publications faisant la promotion de JoeSniper (réseaux sociaux, blogs, vidéos, courriels et tout autre support).
4.3. Avertissement de risque. L’Affilié s’engage à ne jamais présenter la formation JoeSniper comme une garantie de gains, un conseil en investissement, ou un produit financier réglementé. Tout contenu promotionnel doit, lorsqu’il évoque le trading, mentionner que le trading sur les marchés financiers, y compris les marchés de cryptoactifs, comporte un risque élevé de perte en capital et que la majorité des particuliers qui font du trading perdent de l’argent.
4.4. Respect des lois. L’Affilié est seul responsable de la conformité de ses activités promotionnelles avec les lois et réglementations applicables dans sa juridiction, notamment celles relatives à la publicité, à la protection du consommateur, à la fiscalité, aux données personnelles et aux instruments financiers. JoeSniper ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des violations commises par l’Affilié.
4.5. Confidentialité. L’Affilié s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du Programme, notamment les statistiques internes, les outils marketing privés, les listes de filleuls, et toute information stratégique communiquée par JoeSniper. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant une durée de 5 ans.
4.6. Information. L’Affilié s’engage à informer JoeSniper sans délai de tout fait susceptible d’affecter sa capacité à participer au Programme (changement de résidence, procédure judiciaire en cours, sanction d’une autorité réglementaire, etc.).
4.7. Assurances. L’Affilié est responsable de souscrire toute assurance professionnelle ou de responsabilité civile qu’il jugerait nécessaire pour ses activités promotionnelles.
4.8. Communication de la responsabilité de l’utilisateur. L’Affilié s’engage à communiquer clairement à tout prospect et utilisateur final que :

• L’utilisateur reste seul responsable de la stratégie de trading qu’il choisit de mettre en œuvre ;
• L’utilisateur est seul responsable de sa propre gestion du risque (paramétrage, taille des positions, stop-loss, exposition globale, etc.) ;
• L’utilisateur est seul responsable du choix et de l’utilisation des plateformes tierces d’exécution (Altrady, 3Commas, exchanges, brokers, ou équivalents) ;
• Les workflows d’automatisation et indicateurs JoeSniper sont des outils d’aide qui ne se substituent pas au jugement et à la responsabilité de l’utilisateur ;
• JoeSniper n’exécute aucun ordre et n’agit pas comme courtier ou plateforme d’exécution.

ARTICLE 5 — INTERDICTIONS

Il est strictement interdit à l’Affilié de :

• Formuler des promesses de gains, de revenus ou de performance, garantis ou non, en lien avec la formation JoeSniper ou son utilisation ;
• Présenter la formation JoeSniper comme un conseil en investissement, une recommandation d’achat ou de vente d’actif financier, ou un produit financier réglementé ;
• Utiliser la marque « JoeSniper », son logo, ou tout contenu protégé sans autorisation écrite préalable ;
• Promouvoir le Programme par des méthodes illégales, frauduleuses ou non éthiques, notamment le spam, le clickbait trompeur, l’achat de trafic non qualifié, les publicités non sollicitées, ou tout système automatisé de génération de clics ;
• Promouvoir JoeSniper en association avec des produits financiers non autorisés (options binaires, contrats à terme spéculatifs non réglementés, schémas pyramidaux, etc.) ;
• Enchérir sur des mots-clés contenant la marque « JoeSniper » ou ses variantes dans les moteurs de recherche payants, sans autorisation écrite préalable ;
• Créer des sites web, des pages, ou des comptes susceptibles d’être confondus avec ceux de JoeSniper (cybersquattage, faux profils officiels, etc.) ;
• Diffuser tout contenu diffamatoire, haineux, illégal, ou nuisible à l’image de JoeSniper ;
• Revendiquer un quelconque statut salarial, d’agent commercial, de mandataire ou de représentant de JoeSniper ;
• Promouvoir le Programme auprès de résidents canadiens, citoyens canadiens, ou personnes physiquement présentes au Canada ;
• Démarcher activement des clients d’autres Affiliés (« débauchage ») dans le but de leur faire changer d’attribution ;
• Présenter les workflows d’automatisation JoeSniper comme des « robots de trading » garantissant des gains, ou comme des solutions automatiques sans supervision ni intervention humaine ;
• Suggérer que les indicateurs, stratégies ou workflows JoeSniper remplacent la nécessité pour l’utilisateur de gérer son propre risque ou de comprendre les marchés sur lesquels il opère ;
• Laisser entendre que JoeSniper a un partenariat officiel, une affiliation commerciale ou un lien capitalistique avec une plateforme tierce d’exécution (Altrady, 3Commas, ou tout autre service), sauf indication contraire écrite et expresse de JoeSniper ;
• Communiquer une estimation chiffrée, une fourchette ou une moyenne de revenu au titre du Budget de Commercialisation ou du statut d’Affilié Constructeur, conformément à l’article 7.14 ;
• Laisser entendre que l’obtention du statut d’Affilié Constructeur au titre de l’Offre de Lancement donne droit, par elle-même, à une Part de participation ou à un versement, en contradiction avec les articles 7.4 b) et 7.13.

Toute violation de l’une de ces interdictions entraîne la suspension immédiate du compte de l’Affilié, l’annulation des commissions accumulées, et, le cas échéant, des poursuites judiciaires et une demande d’indemnisation au titre de l’article 17.

ARTICLE 6 — STRUCTURE DES PALIERS ET CALCUL DES COMMISSIONS

6.1. La commission est calculée comme un pourcentage du montant hors taxes de chaque abonnement effectivement encaissé via le lien d’affiliation. Le pourcentage applicable dépend du palier atteint par l’Affilié au moment du paiement de la vente. La commission est due sur l’ensemble des produits et services JoeSniper vendus via le lien d’affiliation, sans distinction de produit.
6.2. Le palier atteint par l’Affilié est déterminé exclusivement par le nombre d’Abonnements Masterclass actifs générés via son lien d’affiliation. Les ventes portant sur d’autres produits ou services JoeSniper donnent droit à commission au taux du palier en vigueur, mais ne sont pas comptabilisées pour l’atteinte ou le maintien d’un palier. Les quatre paliers du Programme sont définis comme suit :
❇️ Affilié — 10 % — Dès l’inscription validée, sans condition.
❇️ Affilié Actif — 20 % — L’Affilié a réalisé au moins 2 ventes confirmées d’abonnement à la Masterclass et ces 2 abonnements sont actifs (en cours, non résiliés) au moment du calcul de la commission, indépendamment du fait que l’Affilié soit lui-même abonné à JoeSniper.
❇️ Ambassadeur — 30 % — 5 Abonnements Masterclass actifs simultanément.
❇️ Élite — 40 % — 12 Abonnements Masterclass actifs simultanément + 3 mois d’ancienneté dans le Programme.
6.3. Promotion automatique. Le passage d’un palier à un autre se fait automatiquement dès que les conditions sont remplies, sous réserve de vérification de la conformité par JoeSniper. En cas de doute ou de litige sur l’atteinte d’un palier, la décision de JoeSniper est finale.
6.4. Rétrogradation. Si l’Affilié ne remplit plus les conditions d’un palier (résiliation d’un ou plusieurs Abonnements Masterclass actifs faisant repasser leur nombre sous le seuil requis, etc.), il est automatiquement rétrogradé au palier dont les conditions sont remplies. La rétrogradation s’applique pour les ventes futures uniquement et ne donne droit à aucune indemnité.
6.5. Niveau unique. Le Programme comporte un seul niveau de commission. Aucun Affilié ne perçoit de commission sur les ventes réalisées par les filleuls d’un autre Affilié, ni sur le recrutement d’autres Affiliés.
6.6. Base de calcul. La commission est calculée sur le montant net hors taxes effectivement encaissé. Les frais de paiement, taxes, remises commerciales, codes promo et tout autre déduction sont retirés avant le calcul de la commission.

ARTICLE 7 — STATUT D’AFFILIÉ CONSTRUCTEUR

7.1. Nature. Le statut d’Affilié Constructeur est un statut additionnel donnant accès au mécanisme de répartition d’un Budget de Commercialisation, financé à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires brut généré via les liens d’affiliation (abonnements et services vendus par l’intermédiaire de ces liens), à l’exclusion de toute autre source de revenu de l’entreprise. Ce Budget de Commercialisation constitue une dépense promotionnelle discrétionnaire liée à la performance commerciale et non une distribution de profits au sens sociétaire : il ne confère à l’Affilié Constructeur aucun droit de propriété, de gouvernance, de vote ou de participation dans JoeSniper, conformément à l’article 19 des présentes Conditions.
7.2. Activation. Le Budget de Commercialisation n’est constitué et versé qu’à compter du mois calendaire où le chiffre d’affaires brut généré via les liens d’affiliation atteint ou dépasse 10 000 € pour ce mois. Pour tout mois où ce seuil n’est pas atteint, aucun montant n’est réservé, cumulé ni dû au titre du Budget de Commercialisation, quelles que soient les conditions par ailleurs remplies par un ou plusieurs Affiliés Constructeurs. Ce seuil est évalué mois par mois, de façon indépendante : un mois sous le seuil n’affecte pas le droit à un Budget de Commercialisation pour un mois subséquent où le seuil est atteint.
7.3. Conditions de qualification au statut. Pour accéder au statut d’Affilié Constructeur, l’Affilié doit avoir réalisé au moins 30 ventes confirmées à 30 clients tiers différents du produit principal (la Masterclass), au cours des 12 derniers mois. Cette condition s’applique de manière identique à toute personne physique ou morale inscrite au Programme, sans condition d’ancienneté préalable.

7.3 bis — Attribution automatique aux Membres Privilégiés

Par dérogation à l’article 7.3, tout membre reconnu par JoeSniper comme « Membre Privilégié » obtient le statut d’Affilié Constructeur automatiquement, sans avoir à satisfaire au seuil de 30 ventes, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• Le membre a accumulé, à la date du 31 août 2026, un minimum de 12 mois d’abonnement à la Masterclass, que ces 12 mois aient été consécutifs ou non ;
• L’abonnement du membre était en règle (actif, non résilié, sans défaut de paiement) au cours du mois d’août 2026.

Le statut ainsi obtenu demeure soumis à l’ensemble des autres dispositions du présent article, notamment 7.4 b), 7.9(c) et 7.9(d).

7.4. Statut d’Affilié Constructeur et droit à une part du Budget de Commercialisation.
7.4.1 — Statut d’Affilié Constructeur (permanent, une fois obtenu). Le statut d’Affilié Constructeur, une fois obtenu conformément à l’article 7.3, 7.3 bis ou 7.12, est acquis et ne peut être perdu que dans les cas prévus à l’article 7.9. Le statut lui-même ne garantit aucun paiement pour une période donnée.
7.4.2 — Droit à une part du Budget de Commercialisation (réévalué chaque mois). Pour chaque période de versement, le droit à une part du Budget de Commercialisation est déterminé indépendamment du statut d’Affilié Constructeur, uniquement sur la base du Niveau atteint ce mois-là selon la grille du paragraphe a) ci-dessous. Un Affilié Constructeur qui n’atteint aucun Niveau pour une période donnée ne perçoit aucune part pour cette période, sans que cela n’affecte son statut pour les périodes suivantes.
Le système comporte 4 Niveaux, chacun associé à un nombre fixe de Parts de participation :

a) Grille de détermination du Niveau — unique et permanente. Le Niveau atteint par un Affilié Constructeur, pour une période de versement donnée, est déterminé par son nombre d’Abonnements Masterclass actifs, générés personnellement via son lien d’affiliation, effectivement en vigueur et actifs de façon continue depuis au moins 45 jours consécutifs au moment du calcul :

Un abonnement actif depuis moins de 45 jours à la date du calcul n’est comptabilisé dans aucun calcul de Niveau, même s’il est par ailleurs valide et non résilié. Le nombre maximal de Parts de participation attribuables à un même Affilié Constructeur est de 4, quel que soit le nombre d’Abonnements Masterclass actifs qu’il détient au-delà de 120.
b) Portée des promotions spéciales. Pendant la durée d’une promotion spéciale expressément désignée comme telle par JoeSniper (notamment l’Offre de Lancement définie aux articles 7.10 à 7.14), la grille propre à cette promotion, prévue à l’article 7.12, détermine exclusivement l’accès au statut d’Affilié Constructeur et l’attribution d’une place au sein du niveau de qualification concerné.
Elle ne détermine ni le Niveau au sens du présent article, ni le nombre de Parts de participation.
Le Niveau et les Parts de participation de tout Affilié Constructeur, quel que soit son mode de qualification au statut, sont en toutes circonstances déterminés selon la grille unique et permanente du paragraphe a) ci-dessus. Un Affilié Constructeur ne remplissant pas les conditions du Niveau 1 de cette grille conserve son statut mais ne perçoit aucune Part de participation pour les périodes concernées, conformément à l’article 7.4.2.
7.5. Absence d’obligation d’achat ou de consommation personnelle. La qualification, le maintien et la rémunération liés au statut d’Affilié Constructeur ne sont en aucun cas conditionnés à l’achat, à la souscription ou au maintien d’un abonnement personnel de l’Affilié aux produits ou services JoeSniper. Aucune consommation personnelle de l’Affilié n’est comptabilisée dans le calcul des ventes ou abonnements qualifiants.
7.6. Méthode de répartition. Le Budget de Commercialisation du mois est réparti entre tous les Affiliés Constructeurs ayant atteint au moins le Niveau 1 sur la période concernée, au prorata du nombre de Parts de participation attribuées à chacun selon l’article 7.4, rapporté au nombre total de parts attribuées à l’ensemble des Affiliés Constructeurs qualifiés pour cette période, selon la formule suivante :
Part individuelle de l’Affilié Constructeur = (Nombre de parts de l’Affilié Constructeur ÷ Nombre total de parts distribuées à tous les Affiliés Constructeurs qualifiés) × Budget de Commercialisation du mois
En aucun cas le montant total versé au titre du Budget de Commercialisation pour une période donnée ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires brut généré via les liens d’affiliation pour cette même période. Si le nombre d’Affiliés Constructeurs qualifiés et leurs parts cumulées venaient à croître, la valeur individuelle de chaque part diminue proportionnellement, sans jamais faire dépasser ce plafond.
Aucune part n’est calculée ou versée en fonction du recrutement d’autres Affiliés, du nombre d’Affiliés parrainés, ou des ventes réalisées par des tiers autres que l’Affilié Constructeur lui-même.
7.7. Périodicité et délai de versement. Le Budget de Commercialisation est calculé sur une base mensuelle, par mois calendaire, à partir du chiffre d’affaires brut généré via les liens d’affiliation au cours de ce mois, selon les principes comptables généralement reconnus applicables à l’entreprise. Le versement de la part de chaque Affilié Constructeur qualifié intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois concerné — par exemple, le Budget de Commercialisation du mois de janvier est calculé et versé au plus tard le dernier jour de février — soit un délai typique de 45 à 60 jours, afin de tenir compte des délais de rétractation et de remboursement applicables aux ventes du mois (article 10). Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours peut s’appliquer en cas de vérification de conformité ou de correction comptable, sans que cela n’ouvre droit à compensation.
7.8. Transparence du calcul. JoeSniper communique à chaque Affilié Constructeur, pour chaque période de versement : (i) le montant total du Budget de Commercialisation ; (ii) le chiffre d’affaires brut d’affiliation retenu pour le calcul du budget du mois, ainsi que sa méthode de détermination (ventes et services comptabilisés, exclusions le cas échéant) ; (iii) le nombre de parts de l’Affilié Constructeur et le nombre total de parts ayant servi au calcul de sa part. En cas de contestation de bonne foi, l’Affilié peut demander une attestation d’un comptable indépendant confirmant que le montant du Budget de Commercialisation correspond bien au pourcentage convenu du chiffre d’affaires d’affiliation déclaré, aux frais de JoeSniper si l’écart constaté dépasse 5 %, et aux frais de l’Affilié dans le cas contraire.

7.9 — Suspension, modification et clause de sauvegarde du programme Constructeur

(a) Clause de viabilité économique. JoeSniper se réserve le droit de suspendre, de modifier — y compris le pourcentage alloué au Budget de Commercialisation prévu à l’article 7.1 — ou de mettre fin au statut d’Affilié Constructeur et au Budget de Commercialisation associé, moyennant un préavis écrit de 60 jours communiqué par courriel aux Affiliés Constructeurs actifs, dans l’un ou l’autre des cas objectifs suivants :

• le chiffre d’affaires brut d’affiliation mensuel demeure inférieur au seuil d’activation prévu à l’article 7.2 pendant 4 mois consécutifs ;
• le nombre total d’abonnements actifs de JoeSniper enregistre une baisse cumulée de 30 % ou plus sur une période de 6 mois consécutifs ;
• une évolution législative, réglementaire ou une décision d’une autorité compétente rend le programme, en tout ou en partie, non conforme ou impraticable ;
• la poursuite du programme compromettrait la continuité de l’exploitation de l’entreprise, sur la base d’éléments financiers documentés pouvant être attestés, sur demande de bonne foi d’un Affilié Constructeur, par un comptable indépendant selon les modalités de l’article 7.8 ;
• une décision stratégique de JoeSniper de cesser ou de restructurer l’activité d’affiliation dans son ensemble, auquel cas le préavis est porté à 90 jours.

En cas d’urgence avérée mettant en péril immédiat la continuité de l’entreprise (notamment insolvabilité imminente, injonction d’une autorité, ou cas de force majeure au sens de l’article 18), le préavis peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 15 jours, sauf impossibilité résultant d’une décision d’autorité ou d’un cas de force majeure.
Les modifications ou la cessation prononcées en vertu du présent article n’affectent ni les montants déjà acquis au titre des périodes de versement clôturées, ni la part afférente à la période de versement en cours au moment de la notification, laquelle est calculée et versée selon les conditions en vigueur avant la modification. Conformément à l’article 13.5, tout Affilié Constructeur qui refuse les modifications peut résilier son compte sans préavis ni pénalité, avec versement des commissions et parts acquises selon l’article 14.3.
(b) Hold automatique en cas de baisse significative du nombre d’abonnements actifs. Sans préjudice du paragraphe (a), si le nombre total d’abonnements actifs de JoeSniper, tous produits confondus, enregistre une baisse de 15 % ou plus par rapport au mois calendaire précédent, pendant deux mois calendaires consécutifs, le versement du Budget de Commercialisation est automatiquement suspendu pour la période de versement concernée suivant ce deuxième mois. Cette suspension :

• s’applique uniquement au Budget de Commercialisation prévu à l’article 7.1 et ne suspend ni ne réduit les commissions de vente dues aux Affiliés au titre de l’article 6 ;
• ne requiert aucun préavis distinct, s’agissant d’un mécanisme automatique lié à une donnée objective et vérifiable par le système de suivi de JoeSniper (art. 8.5) ;
• prend fin automatiquement dès qu’un mois calendaire ne présente plus une baisse de 15 % ou plus par rapport au mois précédent, sans qu’une nouvelle communication ou un nouvel avenant ne soit nécessaire pour rétablir le versement ;
• n’affecte pas le statut d’Affilié Constructeur lui-même, seul le versement du Budget de Commercialisation pour la ou les périodes concernées étant suspendu.

(c) Révision périodique. Les avantages liés au statut d’Affilié Constructeur sont accordés pour une période de 9 mois renouvelable ; à l’issue de cette période, l’ensemble des termes, conditions et modes de rémunération du statut peut être révisé par JoeSniper, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé aux Affiliés Constructeurs concernés, y compris ceux déjà qualifiés. JoeSniper se réserve également le droit de réviser à la hausse les conditions de qualification ou le seuil d’accès au Budget de Commercialisation à chaque tranche de 100 abonnés supplémentaires atteints par le Programme, avec le même préavis de 30 jours ; les Affiliés ayant déjà obtenu le statut au moment de cette révision par tranche ne sont pas affectés rétroactivement.
(d) Clause de maintien par ventes personnelles. À l’issue du délai de 9 mois prévu au paragraphe (c), JoeSniper se réserve le droit d’exiger un nombre minimum de Ventes actives de la Masterclass (au tarif alors en vigueur, actuellement 127 €), générées directement par l’Affilié Constructeur — à l’exclusion de toute vente d’un tiers ou sous-affilié, conformément à l’article 15.3 — réalisées au cours des 3 mois précédant la date d’échéance, comme condition de maintien du statut lui-même, distincte du droit à une part du Budget de Commercialisation de l’article 7.4.2. Cette exigence s’applique également aux Affiliés ayant obtenu le statut d’Affilié Constructeur par attribution automatique en tant que Membre Privilégié, ou au titre de l’Offre de Lancement, sans distinction de traitement une fois le délai de 9 mois écoulé. Le seuil exact de Ventes actives requis, ainsi que sa période de référence, sont déterminés par JoeSniper et communiqués à l’Affilié avec un préavis de 30 jours. À défaut d’atteindre ce seuil à l’expiration de la période de référence, le statut d’Affilié Constructeur est retiré, sans indemnité ni effet rétroactif, ni droit de recouvrement automatique du statut.

OFFRE DE LANCEMENT (TEMPORAIRE)

7.10. Objet de l’offre de lancement. JoeSniper met en place une offre temporaire d’accès progressif au statut d’Affilié Constructeur (« l’Offre de Lancement »), modifiant à titre exceptionnel et limité dans le temps les conditions d’accès au statut prévues à l’article 7.3. Les articles 7.2, 7.4, 7.5 et 7.6 demeurent pleinement applicables et ne sont pas modifiés par l’Offre de Lancement.
L’Offre de Lancement s’adresse exclusivement aux Affiliés ne bénéficiant pas de l’attribution automatique prévue à l’article 7.3 bis. Les Membres Privilégiés obtiennent leur statut selon les modalités de l’article 7.3 bis, indépendamment du calendrier et des niveaux de l’Offre de Lancement.
L’Offre de Lancement n’étant ouverte qu’à compter du 15 septembre 2026, les dispositions des articles 7.10 à 7.14 ne modifient, ne réduisent ni ne suppriment aucun droit acquis par un Affilié à la date de leur publication.
7.11. Période de l’offre. L’Offre de Lancement débute le 15 septembre 2026. Elle se déroule par niveaux de qualification successifs, chaque niveau s’ouvrant dès que le niveau précédent atteint son nombre de places défini à l’article 7.12, sous réserve des délais maximums indiqués.
7.12. Niveaux de qualification progressive. Par dérogation temporaire à l’article 7.3, le nombre de places disponibles et le seuil de Ventes actives requis pour accéder au statut d’Affilié Constructeur pendant l’Offre de Lancement sont fixés comme suit :

Un niveau se termine dès que ses places sont pourvues, ou à l’expiration du délai maximum indiqué, selon l’événement survenant en premier. Si les places d’un niveau ne sont pas toutes pourvues à l’expiration du délai maximum, le niveau suivant s’ouvre néanmoins à la date prévue ; les places restantes du niveau précédent demeurent disponibles en parallèle jusqu’à épuisement, et au plus tard jusqu’au 14 janvier 2027, date de clôture définitive de l’Offre de Lancement. Passé cette date, aucun accès au statut ne peut plus être obtenu au titre de l’Offre de Lancement, quelles que soient les places demeurées non pourvues, et la condition permanente de l’article 7.3 redevient seule applicable.
Les délais indiqués au présent article sont ceux du niveau de qualification, et non ceux de chaque Affilié pris individuellement : ils courent pour tous à compter de la date d’ouverture du niveau, quelle que soit la date d’inscription de l’Affilié au Programme.
Les seuils exprimés en Ventes actives au présent article s’entendent au sens de la définition figurant à l’article 1. La règle des 45 jours consécutifs prévue à l’article 7.4 a) ne s’applique pas à l’accès au statut obtenu au titre de l’Offre de Lancement ; elle demeure en revanche pleinement applicable à la détermination du Niveau et des Parts de participation, conformément aux articles 7.4 a) et 7.4 b).
Le nombre de places et son état de comblement sont déterminés exclusivement par le système de suivi de JoeSniper, conformément à l’article 8.5.
7.13. Sort du statut après la Période de Lancement.
Tout Affilié ayant obtenu le statut d’Affilié Constructeur pendant l’Offre de Lancement conserve ce statut après la fin de celle-ci, sans avoir à satisfaire rétroactivement aux conditions standard de l’article 7.3, sous réserve de l’article 7.9(d) une fois le délai de 9 mois écoulé, et sous réserve du hold automatique prévu à l’article 7.9(b).
Le statut ainsi conservé n’emporte par lui-même aucun droit à une Part de participation ni à un versement : le Niveau et les Parts de participation demeurent déterminés, pour chaque période de versement, selon la grille unique et permanente de l’article 7.4 a).
7.14. Absence de garantie de revenu. Conformément à l’article 2.3, aucune estimation chiffrée de revenu individuel ou moyen, basée sur une projection du nombre futur d’Affiliés Constructeurs, d’abonnés, de chiffre d’affaires d’affiliation ou de valeur d’une part, ne peut être communiquée dans le cadre de la promotion du Programme Constructeur, que ce soit pendant l’Offre de Lancement ou en structure permanente. Toute communication doit se limiter à la description mécanique des calculs des articles 7.1, 7.4 et 7.6, sans indication de montant, de fourchette ou de moyenne.
Toute communication relative à l’Offre de Lancement doit en outre mentionner de façon claire et lisible que le Budget de Commercialisation n’est constitué qu’à compter du seuil mensuel prévu à l’article 7.2, et que l’accès au statut obtenu au titre de l’Offre de Lancement n’emporte par lui-même aucun droit à une Part de participation, celle-ci demeurant déterminée par la grille de l’article 7.4 a).

ARTICLE 8 — ATTRIBUTION DES VENTES ET DURÉE

8.1. Cookie d’attribution. Lorsqu’un visiteur clique sur le lien d’affiliation d’un Affilié, un cookie est déposé sur son navigateur. Ce cookie est valable pendant 180 jours. Si le visiteur souscrit un abonnement dans cette période, la vente est attribuée à l’Affilié.
8.2. Dernier clic. En cas de clics successifs sur les liens de plusieurs Affiliés pendant la période d’attribution, c’est le dernier clic enregistré avant la souscription qui détermine l’Affilié bénéficiaire de la commission.
8.3. Attribution permanente après souscription. Une fois qu’un visiteur a souscrit un abonnement et créé un compte client, il est rattaché de façon permanente à l’Affilié référent dans notre système de suivi. Toutes les souscriptions et renouvellements ultérieurs de ce client génèrent une commission pour l’Affilié, indépendamment de l’expiration du cookie ou du navigateur utilisé.
8.4. Limites techniques. L’attribution dépend du bon fonctionnement du système de suivi. Aucune commission ne peut être réclamée pour des ventes qui n’auraient pas été correctement tracées en raison d’un blocage de cookies par le visiteur, de l’utilisation d’un bloqueur de publicité, d’un changement de navigateur ou d’appareil sans connexion préalable, d’une panne technique, ou de tout autre facteur indépendant de JoeSniper.
8.5. Données autoritatives. En cas de litige sur l’attribution d’une vente, le calcul d’une commission, la détermination d’un Niveau, ou l’état de comblement des places de l’Offre de Lancement, les données techniques et statistiques détenues par JoeSniper font foi. L’Affilié ne peut produire que des éléments contradictoires de nature à démontrer une erreur manifeste de calcul.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT DES COMMISSIONS

9.1. Modes de versement. L’Affilié sélectionne dans son espace personnel l’un des modes de versement suivants :

• PayPal — versement direct sur le compte PayPal de l’Affilié ;
• Cryptomonnaies — versement en Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH) ou Tether (USDT).

9.2. Option alternative. Pour chaque filleul actif qu’il a parrainé, l’Affilié peut choisir de recevoir un mois d’abonnement JoeSniper gratuit en lieu et place de la commission cash. L’Affilié peut basculer entre les deux options une fois tous les 90 jours, depuis son espace personnel.
9.3. Périodicité. Les commissions sont versées mensuellement, manuellement, après validation des ventes du mois écoulé. Le délai indicatif est de 30 jours suivant la fin du mois concerné. Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 60 jours peut s’appliquer en cas de vérification de conformité ou de suspicion de fraude, sans que cela n’ouvre droit à compensation.
9.4. Seuil minimum. Le versement n’est déclenché qu’à partir de 100 € de commissions accumulées. En deçà de ce seuil, le solde est automatiquement reporté sur le mois suivant, sans limite de durée et sans intérêt.
9.5. Frais. Les frais de transaction (frais PayPal, frais de réseau blockchain pour les cryptomonnaies, frais de conversion de devise) sont à la charge exclusive de l’Affilié et déduits du montant versé.
9.6. Devise et taux de change. Toutes les commissions sont calculées en euros (EUR). Si le versement se fait en cryptomonnaie, la conversion est effectuée au taux de marché du jour du versement, déterminé à la seule discrétion de JoeSniper sur la base de sources publiques reconnues.
9.7. Pouvoir discrétionnaire. JoeSniper se réserve le droit de retenir, suspendre ou refuser tout versement en cas de suspicion de fraude, de violation des présentes Conditions, de litige avec un filleul, ou d’enquête en cours. Une notification est envoyée à l’Affilié par courriel précisant la raison de la retenue. Aucune indemnité, aucun intérêt et aucune compensation ne sont dus pour la période de retenue.
9.8. Retenue à la source. Si une loi en vigueur dans la juridiction de l’Affilié ou de JoeSniper exige une retenue à la source ou une déclaration fiscale particulière, JoeSniper procédera à cette retenue ou déclaration et versera à l’Affilié le montant net.
9.9. Compte de versement. L’Affilié est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de versement (adresse PayPal, adresse de portefeuille crypto) fournies dans son espace personnel. JoeSniper ne pourra être tenu responsable d’un versement effectué à une adresse erronée fournie par l’Affilié, et aucun remboursement ne sera dû.

ARTICLE 10 — VENTES ANNULÉES ET REMBOURSÉES

10.1. Conformément à la législation applicable, tout filleul résidant en France ou dans l’Union européenne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
10.2. Si un filleul exerce son droit de rétractation ou obtient un remboursement pour toute autre raison (litige, geste commercial, erreur de facturation, fraude au paiement), la commission associée à cette vente n’est pas versée à l’Affilié.
10.3. Si la commission a déjà été versée avant que le remboursement ne soit demandé, le montant correspondant est déduit du solde de commissions à venir de l’Affilié. Si le solde est insuffisant ou nul, JoeSniper peut exiger le remboursement du trop-perçu par tout moyen légal, y compris compensation avec d’éventuels paiements futurs.
10.4. Les commissions issues de transactions frauduleuses, de paiements contestés, ou manifestement contraires aux présentes Conditions sont également annulées et déduites du solde, sans préavis.
10.5. Tout geste commercial accordé par JoeSniper à un filleul (remise, mois offert, prorata) réduit d’autant l’assiette de calcul de la commission de l’Affilié.
10.6. Une vente annulée, remboursée ou contestée cesse de constituer une Vente active au sens de l’article 1. Elle est retirée du décompte de qualification de l’Affilié, y compris rétroactivement. Si ce retrait fait repasser l’Affilié sous le seuil du niveau de qualification au titre duquel il a accédé au statut pendant l’Offre de Lancement, la place correspondante est libérée et remise à disposition, et l’Affilié perd le bénéfice de cette qualification sans indemnité.

ARTICLE 11 — FISCALITÉ

11.1. L’Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales applicables aux commissions perçues, selon les règles fiscales en vigueur dans son pays de résidence (Service des impôts en France ou toute autre autorité fiscale compétente).
11.2. JoeSniper ne prélève aucun impôt ni aucune taxe à la source, sauf obligation légale impérative. Aucun document fiscal officiel n’est fourni au-delà du récapitulatif des commissions versées sur l’année civile, qui peut être obtenu sur demande écrite.
11.3. Lorsque l’Affilié choisit l’option « 1 mois d’abonnement gratuit » en lieu et place de la commission cash, la valeur de cet avantage (équivalente au tarif public de l’abonnement) constitue également un revenu imposable à déclarer.
11.4. Si l’activité d’affiliation de l’Affilié relève d’une activité professionnelle dans sa juridiction, l’Affilié est tenu de procéder aux formalités d’enregistrement requises (auto-entrepreneur, micro-entreprise, société, ou autre statut applicable) sous sa seule responsabilité. JoeSniper ne saurait être tenu responsable de l’absence de tels enregistrements.
11.5. Toute pénalité, redressement, intérêt de retard ou sanction prononcés par une autorité fiscale à l’encontre de l’Affilié reste à sa charge exclusive et ne peut donner lieu à aucune compensation ni recours contre JoeSniper.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Responsable de traitement. JoeSniper est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Programme (nom, prénom, courriel, adresse, identifiants d’affiliation, données de paiement, statistiques de performance).
12.2. Cadre légal applicable. Le traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) pour les Affiliés résidant dans l’Union européenne. JoeSniper applique en outre, à titre de standard interne de conformité, les exigences de la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), bien que celles-ci ne soient pas formellement applicables aux Affiliés.
12.3. Finalités. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion du Programme : suivi des ventes, calcul et versement des commissions, communication avec l’Affilié, prévention et détection de la fraude, et respect des obligations légales et fiscales de JoeSniper.
12.4. Droits de l’Affilié. L’Affilié dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent par courriel à contact.
12.5. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans après la cessation d’activité de l’Affilié, pour répondre aux obligations légales fiscales et comptables. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.
12.6. Sécurité. JoeSniper met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou la modification.
12.7. Communication aux autorités. JoeSniper se réserve le droit de transmettre les données personnelles de l’Affilié à toute autorité judiciaire, administrative ou réglementaire (AMF, DGCCRF, autorité fiscale, etc.) sur réquisition légale ou lorsque JoeSniper le juge nécessaire pour la défense de ses droits ou la prévention d’une infraction.
12.8. Obligations de l’Affilié. Si l’Affilié collecte ou traite des données personnelles dans le cadre de ses propres activités promotionnelles, il est seul responsable de la conformité de ces traitements avec les lois applicables.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DU PROGRAMME

13.1. JoeSniper se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, le plan de rémunération, les paliers, les conditions de qualification, les modalités de paiement, ou tout autre élément du Programme.
13.2. Les modifications majeures sont notifiées par courriel à l’ensemble des Affiliés actifs et publiées sur le site, avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13.3. Les modifications mineures, techniques ou de pure forme (correction d’erreurs, mise à jour de liens, modification de mentions légales, précision d’un terme déjà employé, etc.) peuvent être effectuées sans préavis.
13.4. Les Affiliés ayant déjà atteint un palier conservent ce palier pour les ventes futures, dans les limites prévues par les nouvelles conditions et sous réserve du maintien des conditions de ce palier.
13.5. La poursuite de la participation au Programme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse de celles-ci. Si l’Affilié refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son compte sans préavis, conformément à l’article 14, sa seule voie de recours étant la résiliation.
13.6. En cas de difficultés économiques, financières ou opérationnelles, ou si le Programme est jugé déficitaire ou non viable, JoeSniper se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Programme avec un préavis réduit, sans indemnité ni compensation. La clause de sauvegarde applicable au statut Constructeur demeure soumise aux modalités de préavis prévues à l’article 7.9.
13.7. L’ouverture d’une promotion spéciale nouvelle, dont l’Offre de Lancement des articles 7.10 à 7.14, ne constitue pas une modification au sens de l’article 13.2 dès lors qu’elle ne réduit, ne supprime ni ne conditionne aucun droit déjà acquis par un Affilié à la date de sa publication.

ARTICLE 14 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1. Résiliation par l’Affilié. L’Affilié peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni justification, en envoyant une notification écrite à Formulaire contact. La résiliation prend effet à la réception et la confirmation de la notification par JoeSniper.
14.2. Résiliation par JoeSniper. JoeSniper se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Affilié à tout moment, avec ou sans motif, sans préavis et sans indemnité, et à sa seule discrétion, notamment dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions ou des lois applicables ;
• Comportement frauduleux, abusif ou contraire à l’éthique ;
• Utilisation de moyens techniques visant à fausser le suivi des ventes (clics artificiels, bots, multi-comptes, etc.) ;
• Atteinte à l’image, à la réputation, ou aux intérêts commerciaux de JoeSniper ;
• Inactivité prolongée, définie comme l’absence de toute vente confirmée pendant 12 mois consécutifs ;
• Suspicion de violation des restrictions géographiques (article 3) ;
• Décision stratégique ou commerciale de JoeSniper, sans obligation de motivation.

14.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation, les conséquences suivantes s’appliquent :

• Les commissions accumulées et qualifiées, supérieures au seuil de versement, sont versées à l’Affilié dans les 90 jours suivant la résiliation, après vérification finale par JoeSniper ;
• Les commissions inférieures au seuil de versement sont définitivement perdues ;
• En cas de résiliation pour fraude, violation grave, ou contournement des restrictions géographiques, l’ensemble des commissions non versées est annulé sans préavis ni indemnité ;
• Le statut d’Affilié Constructeur et le Niveau afférent cessent à la date de la résiliation, sans versement au titre des périodes de versement non encore clôturées ;
• Toutes les attributions de filleuls cessent à la date de la résiliation.

14.4. Survivance. Les obligations relatives à la confidentialité (article 4.5), à la conformité légale (article 4.4), à la fiscalité (article 11), et à l’indemnisation (article 17) survivent à la résiliation pendant une durée de 5 ans.

ARTICLE 15 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

15.1. Positionnement éducation. JoeSniper exerce une activité de formation et d’édition de contenus pédagogiques sur le trading, l’analyse technique, les méthodes de trading, les indicateurs techniques et les workflows d’automatisation. Le contenu de JoeSniper et le présent Programme ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé au sens des règlements de l’Autorité des marchés financiers (France), ni de tout autre régulateur financier applicable. Les méthodes, stratégies, indicateurs et workflows fournis sont strictement éducatifs et ne donnent aucune recommandation individuelle d’achat, de vente ou de détention d’actifs financiers.
15.2. Cryptoactifs et instruments financiers. Bien que les exemples pratiques d’analyse technique enseignés dans le cadre de la formation puissent porter sur les marchés de cryptoactifs, JoeSniper ne fournit aucune des prestations de services sur actifs numériques réglementées par le règlement européen MiCA (UE 2023/1114), ni par le statut PSAN français (loi PACTE n°2019-486). JoeSniper ne propose, ne vend, ne conserve, ni n’échange aucun cryptoactif ou actif financier. À titre de standard interne de conformité, JoeSniper applique également les principes de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, sans en relever formellement pour ses Affiliés.
15.3. Anti-pyramide. Aucune commission, aucune Part de participation et aucun avantage lié au statut d’Affilié Constructeur n’est versé ou attribué sur le simple recrutement d’un nouvel Affilié, ni sur les ventes réalisées par d’autres Affiliés. La commission et les Parts de participation sont exclusivement liées à des ventes d’abonnement réelles, encaissées par JoeSniper, et générées personnellement par l’Affilié concerné. Le Programme comporte un seul niveau de commission.
15.4. Standard LPC Québec. Bien que le Programme ne soit pas commercialisé au Québec, JoeSniper applique à titre interne les standards de l’article 226 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ c. P-40.1). Le Programme n’est pas un programme de commercialisation à paliers multiples : il comporte un seul niveau de commission, ne requiert aucune cotisation ni achat initial, et la rémunération est exclusivement liée à des ventes réelles encaissées.
15.5. Loi influenceurs. Conformément à la loi française n°2023-451 du 9 juin 2023, tout Affilié communiquant publiquement sur JoeSniper s’engage à mentionner explicitement la nature rémunérée du partenariat.
15.6. Coopération avec les autorités. JoeSniper coopérera de bonne foi avec toute autorité réglementaire (AMF, DGCCRF, autorités fiscales, etc.) dans le cadre d’enquêtes éventuelles, et pourra fournir les informations pertinentes sur les comptes ou activités des Affiliés, sans obligation d’en informer préalablement l’Affilié si la loi ne l’exige pas.
15.7. Plateformes tierces d’exécution. JoeSniper ne contrôle, n’opère, ni n’exploite les plateformes tierces que les utilisateurs finaux peuvent choisir pour exécuter leurs opérations de trading, notamment Altrady, 3Commas, exchanges de cryptoactifs, brokers traditionnels, ou tout autre service tiers. JoeSniper n’est ni partenaire commercial officiel, ni mandataire, ni représentant, ni revendeur de ces plateformes, sauf indication contraire écrite et expresse. L’utilisateur final est seul responsable du choix, de l’utilisation, du paramétrage et de la conformité aux conditions générales des plateformes tierces qu’il utilise. JoeSniper décline toute responsabilité quant aux pertes, dysfonctionnements, suspensions, pannes ou décisions techniques imputables à ces plateformes tierces.

ARTICLE 16 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1. La responsabilité de JoeSniper envers tout Affilié, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total des commissions effectivement perçues par cet Affilié au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou à la somme de 500 €, le plus bas des deux montants étant retenu.
16.2. JoeSniper ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice indirect, perte de chance, perte de revenus futurs, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, ou dommage commercial subi par l’Affilié dans le cadre du Programme.
16.3. JoeSniper décline expressément toute responsabilité pour :

• Les violations des lois ou réglementations commises par l’Affilié dans le cadre de ses activités promotionnelles ;
• Les sanctions imposées par les autorités réglementaires à l’encontre de l’Affilié ;
• Les pertes financières ou préjudices subis par l’Affilié en raison de ses propres décisions commerciales ;
• Les dysfonctionnements techniques temporaires du site, de la plateforme de suivi, ou des modes de paiement (PayPal, blockchain) ;
• Les actions ou omissions des filleuls, des autres Affiliés, ou de tout tiers ;
• Les évolutions de marché, de réglementation, ou de fiscalité affectant la rentabilité de l’activité d’affiliation ;
• Toute interruption, suspension ou modification du Programme.

16.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter la responsabilité de JoeSniper en cas de faute lourde, dol, ou de toute autre cause de responsabilité ne pouvant être exclue par la loi applicable. Cette exclusion ne s’applique qu’à la stricte mesure requise par la loi.

ARTICLE 17 — INDEMNISATION PAR L’AFFILIÉ

17.1. L’Affilié s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne JoeSniper, ses dirigeants, employés, mandataires et représentants, contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, coût (y compris les frais juridiques raisonnables et frais de défense) résultant de :

• Toute violation par l’Affilié des présentes Conditions ;
• Toute communication, promotion, publication ou contenu diffusé par l’Affilié ;
• Toute violation par l’Affilié des lois applicables dans sa juridiction (publicité, consommation, fiscalité, données personnelles, instruments financiers, etc.) ;
• Toute fausse déclaration faite par l’Affilié à JoeSniper, notamment concernant sa résidence, sa juridiction ou son statut ;
• Toute réclamation d’un tiers (filleul, autorité, plateforme, concurrent) liée directement ou indirectement aux activités de l’Affilié.

17.2. JoeSniper se réserve le droit d’assurer sa propre défense dans toute procédure couverte par la présente clause d’indemnisation, aux frais de l’Affilié.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

18.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par les lois applicables, notamment : catastrophes naturelles, guerres, troubles civils, actes de terrorisme, pandémies, décisions gouvernementales, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou de l’infrastructure blockchain, attaques informatiques, cyberattaques, sanctions internationales, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
18.2. En cas de force majeure persistante au-delà de 60 jours, JoeSniper pourra résilier le contrat d’affiliation par notification écrite, sans indemnité ni compensation. L’Affilié dispose du même droit.

ARTICLE 19 — INDÉPENDANCE DES PARTIES

19.1. L’Affilié est un partenaire commercial indépendant. Aucune relation de salariat, de subordination, d’agence, de mandat, de société, de joint-venture, de franchise, de distribution exclusive, ou de toute autre nature comparable n’est créée par les présentes Conditions.
19.2. L’Affilié n’a aucun pouvoir d’engager JoeSniper auprès de tiers, ni de représenter JoeSniper de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite et expresse préalable.
19.3. L’Affilié reconnaît qu’il agit en son nom propre, à ses risques et périls, et qu’il ne peut prétendre à aucun droit social ou avantage salarial du fait de sa participation au Programme.

ARTICLE 20 — CONTRÔLE DES CONTENUS PROMOTIONNELS

20.1. JoeSniper se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d’exiger le retrait ou la modification d’un contenu publié par l’Affilié dans le cadre de ses activités promotionnelles, sans avoir à justifier sa demande.
20.2. L’Affilié dispose d’un délai de 48 heures à compter de la notification écrite pour procéder au retrait ou à la modification demandée. Le non-respect de ce délai entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, sa résiliation.
20.3. JoeSniper peut effectuer ou faire effectuer des contrôles ponctuels (visites de sites, captures d’écran, monitoring de réseaux sociaux) afin de vérifier la conformité des publications de l’Affilié.

ARTICLE 21 — CESSION, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ, INTÉGRALITÉ

21.1. Cession. JoeSniper peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à tout tiers (filiale, repreneur, partenaire opérationnel), à sa seule discrétion et sans autorisation préalable de l’Affilié. L’Affilié ne peut céder ses droits ou obligations sans autorisation écrite préalable de JoeSniper.
21.2. Renonciation. Le fait pour JoeSniper de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement de l’Affilié ne vaut en aucun cas renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite et expresse.
21.3. Divisibilité. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions sont jugées nulles, inapplicables ou contraires aux lois applicables par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur et continuent à produire leurs effets.
21.4. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ensemble avec le plan de rémunération et la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet du Programme. Elles remplacent et annulent tout accord, promesse, déclaration ou document antérieur, écrit ou oral, y compris toute version antérieure des présentes Conditions. Aucun document marketing, publicité, ou communication informelle ne saurait modifier ou compléter les présentes Conditions.

ARTICLE 22 — PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

22.1. Toute réclamation relative au Programme doit être adressée par écrit à Formulaire contact, avec mention claire de l’objet, du compte concerné, et des éléments justificatifs.
22.2. JoeSniper s’engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrables et à apporter une réponse écrite sur le fond dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Toute réponse verbale ou téléphonique n’a pas de valeur contractuelle.
22.3. En cas de désaccord persistant après la réponse écrite de JoeSniper, et avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant une période d’au moins 30 jours.

ARTICLE 23 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

23.1. Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
23.2. Juridiction. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).
23.3. Dispositions impératives. Les articles 23.1 et 23.2 s’appliquent sous réserve des seules dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l’Affilié (notamment les règles européennes de protection du consommateur applicables aux contrats transfrontaliers). Cette réserve s’interprète strictement et ne saurait être étendue au-delà des dispositions véritablement impératives et indérogeables.

ARTICLE 24 — ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

24.1. L’acceptation des présentes Conditions s’effectue de manière électronique au moment de l’inscription au Programme, par la validation de la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription.
24.2. Cette acceptation constitue une signature électronique valable, opposable et probante, conformément aux dispositions applicables en matière de signature électronique (Règlement eIDAS UE n°910/2014 pour l’Union européenne, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information pour le Québec, et toute disposition équivalente).
24.3. Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site et s’appliquent à toutes les inscriptions postérieures à cette date.
24.4. En cas de divergence entre les présentes Conditions et tout autre document de communication marketing (page de présentation, plan de rémunération, courriels, brochure PDF, etc.), les présentes Conditions prévalent.

Document mis à jour le 23 AOÛT 2026