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POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Version 1.0 — Date d’effet : 10 juin 2026
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│ ⚠ AVERTISSEMENT IMPORTANT │
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│ TOUS LES CONTENUS, OUTILS, MÉTHODES, INDICATEURS, │
│ WORKFLOWS ET ÉLÉMENTS DU SITE JOESNIPER.COM SONT │
│ PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR ET LES DROITS DE │
│ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. │
│ │
│ TOUTE REPRODUCTION, COPIE, PARTAGE, REVENTE OU │
│ DISTRIBUTION NON AUTORISÉE FAIT L’OBJET DE POURSUITES │
│ SYSTÉMATIQUES. │
│ │
│ PÉNALITÉ FORFAITAIRE MINIMALE : 5 000 € PAR INFRACTION │
│ + DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES SELON PRÉJUDICE. │
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PRÉAMBULE
La présente politique de propriété intellectuelle (ci-après « la Politique PI ») définit les règles applicables à l’ensemble des contenus, outils, méthodes, indicateurs techniques, workflows d’automatisation, marques, signes distinctifs et autres éléments protégés diffusés par JoeSniper sur le site joesniper.com (ci-après « le Site ») ou dans le cadre de ses produits et services.
La Politique PI complète, sans s’y substituer, les autres documents légaux du Site, notamment les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et de vente (CGU), les conditions générales du programme d’affiliation, et l’avis de non-responsabilité.
L’accès au Site, l’achat d’un abonnement ou l’utilisation des produits JoeSniper impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente Politique PI.
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1. ÉLÉMENTS PROTÉGÉS
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1.1. L’ENSEMBLE des éléments composant le Site joesniper.com et les produits JoeSniper est protégé par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle, qu’ils soient formellement enregistrés ou non.
1.2. Sont notamment, sans que cette liste soit limitative, considérés comme éléments protégés :
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
• Les FORMATIONS en trading et en analyse technique (cours, modules, leçons) ;
• Les VIDÉOS pédagogiques, démonstratives ou marketing ;
• Les SUPPORTS écrits (PDF, ebooks, manuels, fiches, slides, infographies) ;
• Les AUDIOS, podcasts et enregistrements ;
• Les TRANSCRIPTIONS et sous-titres ;
• Les EXEMPLES pédagogiques, études de cas, et analyses présentées.
MÉTHODES ET STRATÉGIES
• Les MÉTHODES de trading et approches méthodologiques ;
• Les STRATÉGIES pédagogiques de trading ;
• Les SYSTÈMES de paramétrage et de gestion du risque ;
• Les TECHNIQUES d’analyse technique et de lecture de graphique enseignées.
INDICATEURS TECHNIQUES
• Les INDICATEURS TECHNIQUES d’aide à la décision (codes sources, scripts, formules) ;
• Les ALGORITHMES de calcul et de signal ;
• Les RÈGLES de configuration et de paramétrage par défaut ;
• Les VERSIONS, mises à jour et améliorations de ces indicateurs.
WORKFLOWS D’AUTOMATISATION
• Les WORKFLOWS conçus pour faciliter l’exécution technique des méthodes enseignées ;
• Les SCRIPTS, paramétrages et configurations de ces workflows ;
• Les LOGIQUES de fonctionnement et les enchaînements de tâches ;
• Les INTÉGRATIONS spécifiques avec des plateformes tierces (Altrady, 3Commas, TradingView, ou équivalents).
ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ET ÉDITORIAUX
• Les TEXTES du Site, des espaces membres et des communications ;
• Les IMAGES, photographies, illustrations et visuels ;
• Les LOGOS, charte graphique et identité visuelle ;
• Les CAPTURES D’ÉCRAN, exemples visuels et démonstrations ;
• La STRUCTURE et l’arborescence du Site ;
• Les CODES SOURCES, scripts et configurations techniques du Site ;
• Les BASES DE DONNÉES, listes et compilations d’informations.
SIGNES DISTINCTIFS
• La marque « JOESNIPER » et toutes ses variantes graphiques ou textuelles ;
• Le nom commercial « Joe Sniper » ;
• Le nom de domaine joesniper.com ;
• Tout autre signe distinctif utilisé par JoeSniper.
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2. CADRE LÉGAL DE PROTECTION
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2.1. Les éléments listés à l’article 1 sont protégés par les lois suivantes, applicables selon la juridiction de l’utilisateur ou du contrevenant :
• La LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR DU CANADA (L.R.C. 1985, c. C-42) ;
• Le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE français (articles L111-1 et suivants) ;
• La DIRECTIVE (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ;
• Les CONVENTIONS INTERNATIONALES en matière de propriété intellectuelle, notamment la Convention de Berne (1886) et l’Accord ADPIC (1994).
2.2. PROTECTION AUTOMATIQUE PAR LE DROIT D’AUTEUR
Conformément à la Convention de Berne et aux législations nationales, la protection par le droit d’auteur est AUTOMATIQUE et ne nécessite aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement. Les contenus JoeSniper sont protégés dès leur création, par le seul fait de l’originalité de leur expression.
2.3. PROTECTION COMPLÉMENTAIRE PAR LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LE PARASITISME
Même en l’absence de protection formelle par le droit d’auteur ou par le droit des marques, JoeSniper se réserve le droit d’invoquer :
• La théorie de la CONCURRENCE DÉLOYALE (article 1240 du Code civil français pour la France ; principes équivalents au Canada) ;
• La théorie du PARASITISME COMMERCIAL ;
• L’IMITATION DOMMAGEABLE et l’enrichissement sans cause.
2.4. PROTECTION DE LA MARQUE PAR L’USAGE
En l’attente d’un dépôt formel auprès de l’INPI (France), de l’OPIC (Canada) ou d’autres offices, la marque « JOESNIPER » bénéficie d’une protection par l’usage commercial antérieur, conformément aux principes généraux de la concurrence déloyale et à l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (marques notoirement connues).
2.5. JOESNIPER SE RÉSERVE TOUS LES DROITS qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur par la présente Politique PI ou par les autres documents légaux du Site.
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3. LICENCE D’UTILISATION CONCÉDÉE À L’UTILISATEUR
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3.1. NATURE DE LA LICENCE
L’abonnement aux produits JoeSniper confère à l’utilisateur une LICENCE D’UTILISATION strictement :
• PERSONNELLE ;
• NON EXCLUSIVE ;
• NON TRANSFÉRABLE ;
• NON CESSIBLE ;
• NON SOUS-LICENCIABLE ;
• RÉVOCABLE à tout moment en cas de violation ;
• LIMITÉE dans le temps à la durée de l’abonnement actif.
3.2. La licence est ACCORDÉE EXCLUSIVEMENT pour un usage individuel, à des fins éducatives et personnelles d’apprentissage du trading.
3.3. ABSENCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La licence d’utilisation N’ENTRAÎNE EN AUCUN CAS le transfert de propriété, de droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les contenus, outils, méthodes, indicateurs ou workflows JoeSniper.
3.4. RÉSILIATION DE LA LICENCE
La licence prend fin automatiquement et de plein droit :
• À la résiliation, expiration ou suspension de l’abonnement de l’utilisateur ;
• En cas de violation de la présente Politique PI ;
• En cas de violation des autres documents légaux du Site.
À compter de la fin de la licence, l’utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des éléments protégés et à détruire toute copie ou reproduction éventuellement en sa possession.
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4. ACTES STRICTEMENT INTERDITS
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│ ⚠ LISTE EXHAUSTIVE DES VIOLATIONS │
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│ CHAQUE ACTE LISTÉ CI-DESSOUS CONSTITUE UNE INFRACTION │
│ AUTONOME, OUVRANT DROIT À PÉNALITÉ FORFAITAIRE │
│ ET POURSUITES. │
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SONT STRICTEMENT INTERDITS, sans que cette liste soit limitative :
4.1. ACTES DE REPRODUCTION
• La reproduction totale ou partielle de tout contenu JoeSniper ;
• La copie de textes, vidéos, audios, supports ou tout autre matériel ;
• L’enregistrement, la capture vidéo ou audio (par tout moyen technique : OBS, écran, smartphone, etc.) des formations diffusées sur la plateforme ;
• La capture d’écran systématique des contenus à des fins de reproduction ;
• Le téléchargement ou la sauvegarde des contenus en dehors des fonctionnalités expressément prévues par JoeSniper.
4.2. ACTES DE DIFFUSION ET PARTAGE
• Le partage des identifiants de connexion avec un tiers (conjoint, ami, collègue, communauté, etc.) ;
• L’accès simultané au compte par plusieurs personnes ;
• La transmission des contenus à des tiers par tout moyen (clé USB, cloud, courriel, messagerie, partage de lien, etc.) ;
• La mise à disposition des contenus sur des plateformes de partage (forums, Telegram, Discord, sites de téléchargement, torrents, etc.) ;
• La diffusion publique des contenus, même partielle.
4.3. ACTES DE COMMERCIALISATION
• La revente, à titre gratuit ou onéreux, des contenus, formations, indicateurs ou workflows JoeSniper ;
• L’offre commerciale de prestations basées sur les contenus JoeSniper (signaux de trading payants, gestion de portefeuille, formations dérivées, etc.) sans autorisation écrite expresse ;
• L’utilisation des contenus dans un cadre professionnel pour le compte de tiers (clients payants, employés, prestataires de services, etc.) ;
• La création et la vente de produits dérivés ou concurrents s’inspirant des méthodes, stratégies, indicateurs ou workflows JoeSniper.
4.4. ACTES DE MODIFICATION ET RÉTROCONCEPTION
• La modification, l’adaptation, la traduction des contenus JoeSniper ;
• La création d’œuvres dérivées (cours, vidéos, articles, scripts, ebooks, formations) basées sur les contenus JoeSniper ;
• La DÉCOMPILATION, le DÉSASSEMBLAGE ou la RÉTROCONCEPTION (reverse engineering) des indicateurs techniques, des workflows ou de tout autre élément logiciel ;
• L’extraction des règles, formules, algorithmes ou logiques propriétaires pour les reproduire dans d’autres outils ;
• L’altération, la suppression ou la dissimulation des mentions de propriété intellectuelle, des copyrights, des logos ou des signatures.
4.5. ACTES D’USURPATION ET DE PARASITISME
• L’utilisation de la marque « JOESNIPER », de son logo, de son identité visuelle ou de tout signe distinctif sans autorisation écrite préalable ;
• La création de comptes, sites, profils ou supports susceptibles d’être confondus avec ceux de JoeSniper (cybersquattage, faux profils officiels, faux supports clients, etc.) ;
• L’enregistrement de noms de domaine reprenant ou imitant la marque « JOESNIPER » ;
• L’usage de la marque « JOESNIPER » comme mot-clé publicitaire (Google Ads, Meta Ads, etc.) sans autorisation préalable ;
• Toute tentative de faire croire à un partenariat, à un parrainage, à une affiliation, à une représentation ou à un endossement par JoeSniper sans autorisation écrite et expresse ;
• Le détournement de clientèle, le débauchage d’utilisateurs ou la captation parasitaire de l’audience JoeSniper.
4.6. ACTES DE DÉNIGREMENT ET D’ATTEINTE À L’IMAGE
• La diffusion de propos diffamatoires, dénigrants ou mensongers sur JoeSniper ;
• L’utilisation des contenus JoeSniper de manière à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de JoeSniper ;
• L’imitation servile susceptible de créer la confusion avec JoeSniper.
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5. SURVEILLANCE ET DÉTECTION
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5.1. JoeSniper se réserve le droit de mettre en œuvre, à tout moment et sans préavis, tous les moyens techniques et humains nécessaires pour détecter les violations de la présente Politique PI, notamment :
• Surveillance des connexions et des adresses IP utilisées sur les comptes ;
• Détection des accès multi-comptes et des partages d’identifiants ;
• Apposition d’empreintes numériques (watermarking) sur les contenus ;
• Surveillance automatisée des plateformes de partage, forums, réseaux sociaux ;
• Recherche par image inversée et reconnaissance vidéo des contenus reproduits illicitement ;
• Recours à des prestataires spécialisés dans la lutte contre la contrefaçon en ligne ;
• Veille concurrentielle sur les marchés et produits susceptibles d’avoir copié les contenus JoeSniper.
5.2. L’utilisateur est informé que ses connexions et activités sur la plateforme sont SURVEILLÉES à des fins de détection des violations de propriété intellectuelle. Cette surveillance est mise en œuvre conformément aux dispositions applicables du RGPD et de la Loi 25 du Québec.
5.3. JoeSniper se réserve le droit de mandater des huissiers de justice ou des constats par tout moyen probant pour établir et faire constater officiellement les infractions.
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6. SANCTIONS ET PÉNALITÉS
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│ ⚠ POLITIQUE DE POURSUITE SYSTÉMATIQUE │
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│ TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE PI FAIT │
│ L’OBJET DE POURSUITES SYSTÉMATIQUES PAR JOESNIPER. │
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6.1. SANCTIONS CONTRACTUELLES IMMÉDIATES
En cas de violation avérée de la présente Politique PI, JoeSniper procède immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable, à :
• La SUSPENSION immédiate du compte de l’utilisateur ;
• La RÉSILIATION du contrat d’abonnement et/ou d’affiliation, sans remboursement des sommes déjà versées ;
• L’ANNULATION de toutes les commissions accumulées (cas des Affiliés contrevenants) ;
• Le BLOCAGE de l’accès aux contenus et plateformes ;
• L’INSCRIPTION sur une liste interne de personnes interdites d’accès aux produits JoeSniper.
6.2. PÉNALITÉ FORFAITAIRE
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil français et aux principes équivalents en droit québécois, toute violation des actes interdits listés à l’article 4 de la présente Politique PI ouvre droit, au bénéfice de JoeSniper, à :
• UNE PÉNALITÉ FORFAITAIRE MINIMALE de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) par infraction constatée ;
• CUMULABLE avec les pénalités prévues pour les autres infractions ;
• EXIGIBLE de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Cette pénalité forfaitaire constitue un minimum contractuellement convenu. Elle n’est pas exclusive de l’évaluation du préjudice réel.
6.3. DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES
JoeSniper se réserve le droit, en sus de la pénalité forfaitaire prévue à l’article 6.2, de réclamer :
• Tous DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES correspondant au préjudice réel subi (manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, coût de recouvrement, etc.) ;
• Les FRAIS DE PROCÉDURE, frais d’huissier, frais d’expertise et frais d’avocat ;
• Les FRAIS DE RECHERCHE et de détection de la contrefaçon ;
• Les INTÉRÊTS LÉGAUX à compter de la constatation de l’infraction.
6.4. POURSUITES PÉNALES
Indépendamment des sanctions civiles, JoeSniper se réserve le droit d’engager des poursuites pénales, notamment :
• POUR CONTREFAÇON, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende) ou aux dispositions équivalentes dans la juridiction du contrevenant ;
• POUR ATTEINTE À UN SYSTÈME DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES (Code pénal français articles 323-1 et suivants) en cas de contournement des protections techniques ;
• POUR USURPATION D’IDENTITÉ ou de marque ;
• POUR ESCROQUERIE en cas de revente frauduleuse des contenus.
6.5. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES
JoeSniper se réserve le droit, en parallèle :
• De NOTIFIER les hébergeurs, plateformes ou réseaux sociaux pour obtenir le retrait des contenus contrefaisants (procédures DMCA, LCEN, etc.) ;
• De DEMANDER en référé le blocage de sites internet, comptes ou contenus contrefaisants ;
• De DÉNONCER les violations aux autorités compétentes ;
• De RENDRE PUBLIQUES les infractions et les sanctions obtenues, dans un but pédagogique et dissuasif.
6.6. SOLIDARITÉ ENTRE COCONTREVENANTS
En cas de violations commises par plusieurs personnes agissant de concert (groupe de partage, communauté de revente, etc.), les contrevenants sont SOLIDAIREMENT TENUS au paiement des pénalités forfaitaires et des dommages-intérêts.
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7. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT
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7.1. SIGNALEMENT PAR LES TIERS
Toute personne ayant connaissance d’une violation des droits de propriété intellectuelle de JoeSniper peut le signaler à : admin(b) joesniperc.om
Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :
• La nature présumée de la violation ;
• L’identité présumée du contrevenant ;
• Les éléments de preuve (captures d’écran, liens, témoignages, etc.) ;
• Tout autre élément utile à l’enquête.
7.2. PROGRAMME DE RÉCOMPENSE (DISCRÉTIONNAIRE)
JoeSniper se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de récompenser financièrement les signalements ayant permis l’identification et la sanction effective d’un contrevenant. Aucun droit à récompense ne peut être revendiqué a priori.
7.3. CONFIDENTIALITÉ DES LANCEURS D’ALERTE
L’identité des personnes ayant signalé une violation est traitée avec confidentialité, dans le respect des lois applicables.
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8. CONTENUS DES UTILISATEURS
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8.1. Lorsque l’utilisateur publie un contenu sur le Site, dans les espaces communautaires, dans les commentaires ou dans toute autre interface mise à disposition par JoeSniper (témoignages, captures, vidéos, posts, messages, etc.), il :
• GARANTIT que ce contenu est libre de tout droit, ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour le publier ;
• GARANTIT qu’il ne viole aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, droit à la vie privée, etc.) ;
• CONCÈDE à JoeSniper une LICENCE d’utilisation gratuite, non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable et perpétuelle (ou pour la durée maximale autorisée par la loi) sur ce contenu, à des fins de communication, de promotion, d’exploitation commerciale et de défense des droits de JoeSniper.
8.2. JoeSniper se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modérer, modifier, retirer ou refuser tout contenu publié par un utilisateur, sans avoir à justifier sa décision.
8.3. L’utilisateur DÉCHARGE JoeSniper de toute responsabilité concernant son propre contenu et s’engage à indemniser JoeSniper en cas de réclamation d’un tiers liée à ce contenu, conformément à la clause d’indemnisation prévue dans les CGU.
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9. EXCEPTIONS LÉGALES
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9.1. La présente Politique PI ne fait pas obstacle aux exceptions légales prévues par la loi applicable, notamment :
• Le droit de COURTE CITATION, dans la stricte mesure prévue par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle français ou par les dispositions équivalentes ;
• L’USAGE PRIVÉ et strictement personnel, sans communication à un tiers ;
• La PARODIE, le pastiche ou la caricature, dans le respect des règles applicables.
9.2. Toute personne souhaitant invoquer l’une de ces exceptions doit pouvoir en démontrer l’application stricte. La charge de la preuve incombe à la personne invoquant l’exception.
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10. AUTORISATIONS ET LICENCES SPÉCIFIQUES
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10.1. Toute demande d’autorisation d’utilisation des éléments protégés JoeSniper, en dehors du cadre strict de la licence d’utilisation, doit être adressée par écrit à : admin(b) joesniperc.om
10.2. Toute demande doit préciser :
• L’identité du demandeur ;
• La nature de l’utilisation envisagée ;
• La durée prévue ;
• Le territoire concerné ;
• Les modalités envisagées (gratuite, commerciale, etc.).
10.3. JoeSniper examine les demandes à sa seule discrétion et n’est en aucun cas tenu d’y répondre favorablement. L’absence de réponse vaut REFUS.
10.4. Toute autorisation accordée fait l’objet d’un contrat écrit spécifique, signé par les deux parties.
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11. PROTECTION DES DROITS D’AFFILIÉS ET DE PARTENAIRES
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11.1. Les Affiliés et partenaires officiels de JoeSniper bénéficient, dans le cadre strict de leur partenariat et conformément aux conditions générales du Programme d’affiliation, d’une licence limitée d’utilisation de certains éléments de communication fournis par JoeSniper (visuels, vidéos promotionnelles, textes marketing, etc.).
11.2. Cette licence est limitée à la promotion exclusive des produits JoeSniper, dans le cadre du Programme d’affiliation, et prend fin automatiquement à la résiliation du compte d’Affilié.
11.3. Les Affiliés ne peuvent en aucun cas modifier les éléments fournis, ni s’attribuer la création des contenus JoeSniper.
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12. CESSION, DIVISIBILITÉ, INTÉGRALITÉ
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12.1. CESSION. JoeSniper peut céder ou transférer ses droits de propriété intellectuelle et la présente Politique PI à tout tiers, à sa seule discrétion et sans autorisation préalable de l’utilisateur.
12.2. DIVISIBILITÉ. Si une ou plusieurs clauses de la présente Politique PI sont jugées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur. En particulier, l’invalidation éventuelle d’une pénalité forfaitaire n’affecte pas le droit de JoeSniper à demander réparation du préjudice réel par tous moyens légaux.
12.3. INTÉGRALITÉ. La présente Politique PI, ensemble avec les autres documents légaux du Site, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en matière de propriété intellectuelle.
12.4. RENONCIATION. Le fait pour JoeSniper de ne pas exercer un droit ou de tolérer un manquement de l’utilisateur ne vaut en aucun cas renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être écrite et expresse.
12.5. RÉSERVE DE DROITS. Tout droit non expressément accordé à l’utilisateur est réservé exclusivement à JoeSniper.
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13. MODIFICATION DE LA POLITIQUE PI
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13.1. JoeSniper se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique PI, sans préavis ni notification individuelle.
13.2. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La poursuite de l’utilisation des produits JoeSniper après publication des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles dispositions.
13.3. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement la présente page pour rester informé des évolutions.
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14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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14.1. LOI APPLICABLE. La présente Politique PI est régie exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, ainsi que par les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.
14.2. JURIDICTION. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la violation de la présente Politique PI sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).
14.3. JoeSniper se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de saisir toute juridiction compétente dans le pays de résidence du contrevenant ou dans tout pays où la violation a été commise ou produit ses effets, notamment pour obtenir des mesures urgentes (référés, saisies-contrefaçon, blocages de sites, etc.).
14.4. Les articles 14.1 et 14.2 s’appliquent sous réserve des seules dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l’utilisateur consommateur.
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15. CONTACT
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Pour toute question, autorisation, signalement ou réclamation relative à la propriété intellectuelle de JoeSniper :
Veuillez nous contacter via notre formulaire de contact
⚠ RAPPEL FINAL ⚠
TOUTE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE JOESNIPER
FAIT L’OBJET DE POURSUITES SYSTÉMATIQUES.
PÉNALITÉ FORFAITAIRE MINIMALE : 5 000 € PAR INFRACTION
+ DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES SELON PRÉJUDICE RÉEL.
EN CAS DE DOUTE SUR UNE UTILISATION ENVISAGÉE,
CONSULTEZ-NOUS À L’AVANCE : admin(b) joesniperc.om
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Politique mise à jour le 10 juin 2026 — Version 1.0
Pour les autres documents légaux du Site :
• Mentions légales
• Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
• Programme d’affiliation
• Plan de rémunération
• Divulgation des risques financiers
• Avis de non-responsabilité
• Politique de cookies
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